Sous Traitance Saisie Comptable Maroc – Maison A Vendre St Just En Chaussée
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Informer les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l'administration des douanes, le cas échéant, dans un délai n'excédant pas quinze jours de la date de réception des plis recommandés adressés par les services fiscaux qui n'auront pas pu être remis aux personnes domiciliées; 9. Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts la Trésorerie générale du Royaume et l'administration des douanes le cas échéant, de l'expiration du contrat de domiciliation ou de la résiliation anticipée de celui-ci, et ce dans un délai d'un mois à compter de la cessation du contrat; muniquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques, munis d'un titre exécutoire, les renseignements susceptibles de leur permettre de joindre la personne domiciliée; 11. Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives au domicilié. Sous-traitance de saisie comptable. En cas de non-respect des obligations fixées aux paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, le domiciliaire est tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l'activité exercée par le domicilié.
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O' compta Services est une entreprise basée à Agadir, dont la vocation est la recherche et la mise à disposition de collaborateur(s) pour un client Expert-comptable français. O' compta Services recherche et propose le collaborateur dont le profil répond aux besoins exprimés par le client Expert-comptable français. Le collaborateur est recruté et embauché par O'compta Services. Le client Expert-comptable français ne supporte aucune contrainte sociale, il dispose d'un collaborateur qui travaille depuis les locaux de O' compta Services, exclusivement pour le client. Sous traitance saisie comptable maroc 2. O' compta Services, met à la disposition du client et de son/ses collaborateurs toute la logistique nécessaire pour les besoins de la mission et pendant toute sa durée (bureau(x), ordinateur(s), téléphone(s), etc… Le client transmet ses dossiers et ses consignes directement au(x) collaborateur(s), qui exécute(nt) ses/leurs missions sous le contrôle et la responsabilité du client. Un accord de prestations de services est signé entre O' compta Services et le client.
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Est interdite la domiciliation des sociétés disposant d'un siège social au Maroc. Il est également interdit à toute personne physique ou morale d'établir son siège dans plus d'un lieu de domiciliation. Tout domicilié est tenu des obligations suivantes: 1. S'agissant d'une personne physique, déclarer auprès du domiciliation tout changement relatif à son adresse personnelle et son activité, et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, à sa dénomination, et à son objet social, ainsi qu'aux noms et domiciles des dirigeants et des personnes ayant reçu délégation en vue d'engager la personne domiciliée vis-à-vis un domiciliataire, et de lui remettre les documents y afférents; 2. Cherche sous traitance saisie comptable | Appel d'offre. Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, nécessaires à l'exécution de ses obligations; 3. Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou de tout procès auquel le domicilié est partie concernant son activité commerciale; 4.
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