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Quelles annexes du bail de location sont fournies? En location vide ou meublée, de nombreuses annexes sont obligatoires; notre module de rédaction automatique vous fournit toutes celles nécessaires et vous permet d'ajouter celles en votre possession: Etat des lieux, Notice d'information, Acte de caution solidaire. L'état des lieux L'état des lieux que nous vous fournissons est un modèle pdf vous permettant de réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie sur le même document. Copropriété : Extranet et la liste des documents obligatoires | "Galian". C'est le système le plus simple que vous pourrez compléter par d'éventuelles photos. La notice d'information La notice d'information que nous vous fournissons est une annexe obligatoire définie par décret. Elle résume les principales dispositions réglementaires régissant le bail loi 89 et remplace donc en pratique les conditions générales que vous aviez peut être l'habitude d'utiliser sur vos anciens modèles. L'acte de caution solidaire L'acte de caution solidaire que nous vous fournissons est une annexe optionnelle à utiliser uniquement si vous prenez un garant.
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Outre le rôle du conseil syndical qui doit veiller au respect de cette liste minimale de documents et réclamer au syndic de permettre l'accès en ligne de tout document manquant, vous pouvez agir individuellement en adressant au syndic une lettre de mise en demeure en visant les dispositions légales. Me Michèle BARALE
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Ce décret est paru le 23 mars 2019. Il précise qu'à compter du 1er juillet 2020, les syndics devront mettre à disposition des copropriétaires un accès en ligne sécurisé comprenant une liste minimale de documents dont certains ne pourront être accessibles qu'aux propriétaires pris individuellement ou aux membres du conseil syndical [2]. Cette liste peut être complétée par le syndic ou le syndicat.
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