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NDLR la Cour de cassation transpose ici à la décision unilatérale prise en l'absence d'accord, les règles applicables en cas de protocole électoral valablement conclu. En effet, un syndicat qui présente des candidats et participe au scrutin doit exprimer des réserves sur le protocole d'accord électoral, s'il entend en contester les conditions par la suite (Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60. 362; Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60. 222; Cass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60. 359; Cass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60. 270; Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-60. 245). De même, il a été jugé récemment que lorsque le protocole préélectoral est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l'a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d'ordre public (Cass. Elections professionnelles : les motifs de contestation. Par Xavier Berjot, Avocat.. soc., 24 nov. 2021, n° 20-20. 962) (v. notre commentaire). Dans cette affaire, il n'y a pas de double majorité qui confère sa force obligatoire au protocole, mais à défaut d'accord, il y a la possibilité, pour un syndicat comme par l'employeur de saisir le juge afin qu'il fixe les modalités d'organisation du scrutin.
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ÉCLAIRAGES Le tribunal judiciaire annule le PAP en raison du non-respect du principe général du droit électoral. Les juges relèvent que le PAP a retenu une date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité à une date différente de celle du premier tour des élections, ce qui privait nécessairement une partie des électeurs de leurs droits électoraux et dérogeait à un principe général du droit électoral. La Cour de cassation censure le raisonnement du tribunal judiciaire. Un PAP remplissant des conditions de validité ne peut être contesté devant le juge que s'il contient des clauses contraires à l'ordre public. L’impossibilité de contester le protocole d’accord préélectoral pour un syndicat, l’ayant signé sans réserve et ayant présenté des candidats aux élections, même s’il invoque la violation d’une règle d’ordre public | par Me Laura GROSSET BRAUER. Cependant un syndicat ayant soit signé le PAP, soit présenté des candidats, sans émettre aucune réserve n'est pas recevable, après proclamation des résultats, pour contester le PAP ou demander l'annulation des élections, « quand bien même il invoquerait une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public ». FONDEMENT JURIDIQUE L'article L. 2314-6 du code du travail énonce que la validité du protocole préélectoral est soumis aux règles de double majorité, c'est-à-dire que le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Annulation du PAP et contestation des élections professionnelles 12 juillet 2018 L'absence de demande d'annulation des élections dans le délai légal de 15 jours suivant le scrutin purge les élections de tout vice, et ce même s'il a été fait droit à une demande antérieure d'annulation du protocole d'accord préélectoral (PAP) par le juge d'instance ( Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-21. 100). Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence ( Cass. soc., 19 novembre 1987, n°87-60178; Cass. soc., 19 décembre 2007, n°07-60016) En l'espèce, un syndicat sollicite l'annulation du PAP car il n'a pas été convoqué à sa négociation. Il saisit le Tribunal d'instance (TI) le 31 mars. Le TI fait droit à sa demande par décision du 28 juin et ordonne la négociation d'un nouveau PAP. Les élections s'étaient entre temps déroulées les 30 mai et 13 juin mais aucune procédure en annulation du scrutin n'avait été engagée. Contestation protocole préélectoral sur. Selon la Cour de cassation, le TI n'était donc pas saisi d'une demande d'annulation des élections et ne pouvait, postérieurement à la proclamation des résultats des deux tours, ordonner à l'entreprise de négocier un nouveau PAP.
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