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210 al. 4 CO). La garantie du fabriquant n'est, contrairement à celle du vendeur, pas prévue par la loi. Ainsi, une telle garantie n'existe que si un contrat le prévoit expressément. Il n'existe de ce fait pas non plus de durée minimale pour la garantie. Néanmoins, les véhicules neufs sont en principe toujours garantis par le fabriquant, ce qui permet à l'acheteur de se retourner directement contre le fabriquant ou, à choix, contre le vendeur. Ce que couvre la garantie La garantie du vendeur peut être détaillée dans les conditions générales de vente. Toutefois, il existe également des règles légales, certaines facultatives, d'autres obligatoires. Achat voiture occasion suisse loi de. Parmi les règles obligatoires se trouve notamment celle qui interdit au vendeur d'exclure sa garantie pour les défauts cachés qu'il connaissait au moment de la vente. La garantie du fabriquant est totalement contractuelle et la loi ne prévoit rien. C'est donc uniquement le contrat ou les conditions générales de garantie du fabriquant qui déterminent l'étendue de la garantie.
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En cas d'achat d'un véhicule La liberté contractuelle En Suisse, le principe qui prévaut est la liberté contractuelle. Ainsi, ni le vendeur, ni le fabriquant, ne sont légalement tenus d'accorder une garantie et ils peuvent supprimer la garantie que la loi accorde faute d'accord contraire. Un véhicule neuf bénéficie en principe toujours d'une garantie du fabricant (garantie d'usine), qui vous est transmise par l'importateur et le concessionnaire vendeur. Cette garantie du fabricant remplace celle du vendeur, si elle est au moins aussi longue et complète. J'ai acheté la voiture d'occasion : quelles sont les étapes · lex4you. La garantie du vendeur et la garantie du fabriquant La garantie du vendeur est prévue par la loi. Si le contrat ne prévoit rien, le véhicule est garanti pour une durée de 2 ans. Le contrat peut exclure toute garantie (art. 199 CO) ou prévoir une durée de garantie plus longue. S'il n'exclut pas la garantie, il doit l'accorder pour une durée de 2 ans au moins. Il ne peut par contre pas prévoir une durée de garantie plus courte, sauf si le véhicule est un véhicule d'occasion, dans quel cas la garantie peut être réduite contractuellement à 1 an (art.
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Comment acheter un véhicule d'occasion avec un contrat de vente précisant que l'achat est "sans garantie"... Cette clause "sans garantie" est valable à condition que le vendeur n'ait pas frauduleusement caché à l'acheteur les défauts de l'objet, défauts qu'il connaissait. Elle n'est pas valable s'il s'agit d'une simple clause de style insérée dans un contrat pré- imprimé et sur laquelle les parties n'ont pas discuté. Il faut qu'il y ait accord sur la portée de la clause et la volonté de déroger au système légal. Dans les autres hypothèses, il n'y a pas de règle systématique, le juge examinant cas par cas la validité de la clause en fonction notamment de ce à quoi l'acheteur pouvait et devait se rendre compte de bonne foi lors de l'achat. Mes droits lors de l’achat d’une voiture : comment éviter les pièges juridiques | Generali. Ainsi par exemple, cette clause peut être valable pour certains défauts dont l'acheteur pouvait se rendre compte, mais non pour d'autres dont on ne pouvait exiger raisonnablement qu'il les imagine. Dans ce dernier cas, le vendeur est tout de même tenu à garantie.
Il s'agit de prendre connaissance d'un maximum d'informations (permis de circulation, livret d'entretien etc. ). Un essai de conduite prolongé permettra de détecter des problèmes dans le fonctionnement global du véhicule. Contrat écrit Pour des raisons de preuve, il est conseillé d'établir un contrat écrit mentionnant notamment de manière aussi explicite que possible le véhicule avec toutes ses caractéristiques spécifiques (marque, modèle etc. Achat voiture occasion suisse loi d. ), y compris les accessoires. Garantie légale et garantie contractuelle Les terme de garantie légale et garantie contractuelle sont souvent confondus ou mélangés. En cas de défauts, la loi accorde aux acheteurs des droits spécifiques, appelés garantie légale. Elle s'applique en cas de réduction de la valeur commerciale ou de révocation. La réduction signifie une réduction appropriée du prix de vente par rapport au défaut constaté. La révocation permet à l'acheteur de résilier le contrat d'achat en cas de défauts graves. Par contre, la loi ne donne pas à l'acheteur le droit aux prétentions de réparations.
- Talon et flamme en acier forgé. Côté talon: - L'outil le plus léger du marché pour à la fois soulever et riper. Les 4 crans permettent à l'outil de s'adapter aux différentes hauteurs des charges par rapport au sol. - Poignée grip élastomère: confort de la prise en main. Côté flamme: - La flamme est volontairement désaxée pour permettre 2 positions de travail. Pince à talons. CONSIGNES D'UTILISATION - Privilégier l'utilisation sur le grand axe: plus rigide que sur le petit axe. - Effort maximum applicable par l'utilisateur au bout du manche = 120 kg. - Eviter les chocs violents sur le manche en aluminium. Caractéristique(s) principale(s) Manche en aluminium hautes performances Poids total 3, 840 kg Longueur totale 150 cm Manche Aluminium hautes performances Garantie 5 ans, contre tous vices de fabrication, dans les conditions normales d'utilisation, usure exclue Domaines d'application Avis sur le produit Exemples demandes LES INTERNAUTES ONT AUSSI CONSULTÉ SUR LA CATÉGORIE PINCES, CISAILLES Tous les produits de la catégorie pinces, cisailles Consultez également Acheteurs Trouvez vos prestataires Faites votre demande, puis laissez nos équipes trouver pour vous les meilleures offres disponibles.
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Tous les prix sont hors Total taxe. Numéro d'entreprise/tva: BE 0414 642 831. IBAN: BE21 2930 2650 4903 (GEBABEBB). *Valable sur les produits en stock
Désignation Longueur 1500 mm x 28 mm (1) Longueur 1500 mm, Nanovib manche alliage alu haute résistance (2) Longueur 500 mm (1) Longueur 600 mm (1) Longueur 600 mm x 18 mm (1) Longueur 700 mm x 18 mm (1) Longueur 800 mm (1) Lot de 3 pieds de biche Power bar 350 mm, 600 mm, 900 mm (1) Longueur (en mm) 500 (1) 600 (2) 700 (1) 800 (1) 1500 (3) Livré avec 1 pied de biche de 350 mm 1 pied de biche de 600 mm 1 pied de biche de 900 mm (1)