Rapport D Expertise Voiture | Emploi Bar Genève 2011

31 Décembre Romantique
Sunday, 4 August 2024

Difficile parfois pour le particulier d'obtenir le rapport d'expert diligenté par l'assureur. Or, lui seul va lui permettre de décider de la suite à donner. Vous êtes nombreux à vous plaindre de la difficulté à obtenir une copie du rapport d'expertise suite à un accident. Et hélas, un ou plusieurs coups de fil à l'expert automobile ou l'assureur, ne suffisent pas toujours à débloquer la situation. Pourtant, l'homme de l'art a des obligations qu'il se doit de respecter… Le code de la route réglemente son métier L'exercice de ce métier est réglementé par le code de la route. Il s'agit des articles L. 326-1 à L. 326-9 pour l'organisation de la profession et R. Délai expertise voiture → Le point avec votre assureur - Fabien Delzenne. 326-1 à R. 326-4 pour les règles professionnelles. L'article R. 326-3 stipule bien, qu'il est tenu d'adresser une copie de son rapport au propriétaire du véhicule. Le rapport est à envoyer sans délai L'article R. 326-2 du code de la route toujours, précise même « que l'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission.

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Autrement, un troisième expert sera appelé pour trancher le désaccord.

Après un accrochage ou un accident, votre voiture est endommagée. Votre assureur va devoir évaluer l'ampleur des dégâts matériels et le montant de l'indemnisation auquel vous avez droit. Dans la plupart des cas, il fera appel à un expert. Il existe cependant des situations où il n'y aura pas d'intervention de l'expert. Tout dépend du niveau de votre garantie, et si vous êtes ou non responsable de l'accident. Par exemple, si vous êtes entièrement responsable et que vous n'êtes pas assuré «tous risques», vous n'aurez droit à aucune indemnisation. L'expertise n'a donc pas lieu d'être. Autre cas où il n'y aura pas d'expertise: si vous êtes partiellement responsable ou non responsable et que l'indemnisation est inférieure à 325 € HT (seuil fixé en 2009). Rapport d expertise voiture gratuit. Les sociétés d'assurance se sont en effet engagées à rembourser sur présentation des factures de réparation. Il est cependant plus prudent de demander l'accord de l'assureur avant d'engager les travaux. Si votre assureur demande une expertise, il vous transmettra les coordonnées de l'expert désigné et prendra ses honoraires à sa charge.

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