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Thursday, 25 July 2024

Le décret comptable prévoit que lors de l'assemblée générale, doivent être votés non seulement l'approbation des comptes de l'exercice clos (année N), mais aussi le budget prévisionnel de l'année N+2. Quant au budget prévisionnel de l'année en cours, il est censé déjà avoir fait l'objet d'un vote l'année précédente et peut être réajusté. Voyons tout cela en détail. En 2015, l'assemblée générale s'est prononcée sur les comptes 2014 et a voté le budget de l'année 2016. Vote du budget prévisionnel d'une copropriété. Ainsi, début 2016, le syndic a pu effectuer les premiers appels de provisions sur la base du budget prévisionnel (BP) 2016 voté l'année précédente. Les copropriétaires sont ensuite convoqués à l'assemblée générale ordinaire pour se prononcer sur les comptes de l'année 2015, par exemple en mai 2016. L'exercice clôturé de 2015 est l'année de référence identifiée comme année N dans les annexes comptables (exercice à approuver). Il sera donc question, lors de l'assemblée générale 2016, d'approuver les dépenses de cet exercice 2015.

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La préparation du budget, son examen préliminaire et sa discussion sont des étapes essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. La préparation du budget prévisionnel Le budget prévisionnel est préparé en amont par le syndic, sur la base des montants des exercices précédents et des évolutions anticipées par ses experts. Il se présente généralement sous la forme de tableaux qui récapitulent: les budgets des deux exercices précédents; les écarts éventuels entre prévisionnel et constaté; le budget proposé pour le prochain exercice. Il est essentiel de penser à l'évolution des coûts de l'énergie, particulièrement lorsque le chauffage est collectif. Plus généralement, chaque investissement a un impact sur les dépenses de fonctionnement sur le long terme. Le budget prévisionnel est impacté par ces changements. Vote budget prévisionnel copropriété. Le vote du budget prévisionnel Le syndic de copropriété remet le budget prévisionnel en même temps que les documents préparatoires à l'AG. L'assemblée générale des copropriétaires doit se réunir pour voter le budget au maximum six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

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Vous pouvez les relancer à l'amiable dans un premier temps puis engager des procédures contentieuses. Matera se charge de toute la procédure de recouvrement d'impayés sans frais supplémentaires. Les risques d'un budget prévisionnel sous-estimé Il est important que le budget prévisionnel soit aussi précis que possible. Vote budget prévisionnel copropriété 1. En effet, si le budget prévisionnel est sous-estimé, la copropriété s'expose aux risques suivants: Créer des impayés de charges importants en imposant un cinquième appel de fonds non prévu par les copropriétaires Être dans l'impossibilité de payer les fournisseurs et créer de la dette S'exposer à une dégradation de l'immeuble, faute de pouvoir effectuer la maintenance nécessaire Mettre en situation débitrice le compte bancaire de la copropriété. Un budget prévisionnel surestimé n'est également pas une bonne chose car les copropriétaires pourraient être énervés d'avoir investi de l'argent « en trop » pour la copropriété. Peut-on réajuster le budget prévisionnel en cours d'année?

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Par exemple: fin 2015 le contrat de chauffage a été négocié à la baisse et permet d'envisager d'importantes économies. Il faudra alors ajuster à la baisse le budget prévisionnel en cours en 2016 afin de montrer aux copropriétaires le résultat des actions de maîtrise des charges engagées par la copropriété… Pour en savoir plus sur nos conseils concernant le budget prévisionnel: vous pouvez vous reporter aux fiches numéros 02 et 03 relatives à l'assemblée générale dans notre publication: « Les fiches pratiques du conseil syndical »:. Prix 9 €

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Découvrez le budget prévisionnel d'une copropriété, qui est voté chaque année pour couvrir les dépenses de la copropriété. Les charges de copropriété Dans le langage de tous les jours, les copropriétaires emploient le mot «charges» pour désigner les dépenses de l'année en cours de la copropriété. Toutefois, il serait plus exact de parler de « provisions sur charges ». En effet la définition légale des provisions sur charge est indiquée à l'article 45-1 du décret du 17 mars 1965. Il s'agit des «sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat » Mais avant d'arriver à l'approbation des comptes nous avons quelques étapes ….. Le budget prévisionnel C'est la somme allouée pour les dépenses courantes de l'année à venir. Vote budget prévisionnel copropriété et. Il est établi par le syndic en collaboration avec le conseil syndical. Il est ensuite voté par les copropriétaires. Il est établit pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et d'équipements communs de l'immeuble.

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Le recours doit être engagé: dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, ou dans les 2 ans qui suivent la 1re vente du lot de copropriété intervenue après la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s'applique à partir du 1er jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté tous les ans en assemblée générale des copropriétaires.

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