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Saturday, 29 June 2024

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Pour être en règle avec le nouveau code de déontologie de la sécurité privée, notamment en son article 16, il est obligatoire pour les entreprises de sécurité privée (et services internes) de tenir un registre sur les contrôles internes. REGISTRE DES CONTROLES INTERNES: C'est quoi? Les dirigeants doivent s'assurer de la bonne exécution des missions de sécurité privée, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. OBLIGATION - Mise en place et mise à jour régulière d'un registre des contrôles internes par les dirigeants de l'entreprise. SANCTION Le non-respect de la mise en place du registre des contrôles internes peut-être sanctionné par le CNAPS: Applicable aux personnes physiques et morales: L'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Applicable aux personnes morales et les personnes physiques non salariées: Pénalités financières Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.

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Que dit la loi? Le registre des contrôles de sécurité est l'un des premiers documents que saisirait la justice en cas de problème important (accident, incendie avec blessés ou victimes), pour contrôler si les mesures de sécurité étaient bien appliquées et si les installations avaient bien été contrôlées. Consulter la loi

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Il donne également une vue d'ensemble sur les contrôles et vérifications périodiques de chaque matériel ce qui permet, entre autres, de garantir que les équipements sont viables et d'offrir un environnement sécurisé à ses utilisateurs. Pour résumé, le registre EPI, c'est l'ingrédient indispensable pour avoir un registre de sécurité dans les normes. Quels éléments doit contenir votre registre? La norme précise que le registre EPI doit être constitué de l'ensemble des fiches de vie des équipements et des notices d'informations du fabricant. Pour cela, il faut réunir un certain nombre d'éléments. → Pour identifier le matériel: - type de matériel - marque - modèle - numéro de série - identifiant interne → Pour attester que les contrôles ont bien été effectués en temps et en heure: - date des précédents contrôles - qui les a vérifié? - date du prochain contrôle - historique complet des contrôles réalisés Quelle forme doit-il avoir? Il n'existe pas de modèle de registre obligatoire. Cependant, pour être sûr que votre registre soit optimal, nous vous invitons à suivre ces quelques règles: 1.

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Dans le cadre des ERT, les visites de contrôle du respect des règles de sécurité revient la plupart du temps à l' inspection du travail. Des organismes agréés et des sociétés prestataires compétentes peuvent, le cas échéant, intervenir afin d'assurer contrôles et visites obligatoires, diagnostics de sécurité, opérations de maintenance, entretiens périodiques des équipements et installations relevant de la sécurité du bâtiment. Le registre de sécurité de l'établissement doit être produit dans le cadre de ces contrôles ainsi qu'en cas d'incident. Son absence ou sa mauvaise tenue peut entraîner des sanctions ou la responsabilité aggravée de l'employeur ou de l'exploitant. Afin d'être en conformité et d'assurer une gestion sereine et rigoureuse, notre société vous propose sa solution de registre dématérialisé ainsi que son registre d'accessibilité en ligne

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Ce maximum est porté à 5% en cas de nouvelle violation de la même obligation.

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