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Friday, 26 July 2024

Néanmoins, le Code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite » (JO Sénat 20/11/2014, n°10698). Il ressort de cette réponse ministérielle que le maire n'a pas à délivrer de certificat d'hygiène et de sécurité à la demande d'un notaire puisqu'il n'est prévu par aucun texte. Autres brèves juridiques

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La situation est toutefois plus subtile. Ainsi, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, le Code de la santé publique prévoit que ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Les procès-verbaux dressés par ces agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire. La réponse ministérielle précise que "si, dans le cadre d'un signalement ou à toute autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite". Une attestation - délivrée uniquement dans des circonstances bien précises comme la suite d'un contrôle sur signalement - qui explique peut-être la confusion avec le mythique "certificat d'hygiène et de salubrité".

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Publié le 27 novembre 2014 Logement, Aménagement et foncier, urbanisme, Santé, médico-social, vieillissement Dans une question écrite, Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de la Moselle, constate qu'il est parfois demandé aux maires d'établir des certificats d'hygiène et de salubrité. Il souhaite donc savoir quel est le fondement juridique et la valeur de ces certificats, "qui sont souvent délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux". Aucune mention législative ou réglementaire La réponse du ministre de l'Intérieur ne manquera pas de surprendre les maires qui ont déjà délivré ce type de certificat: le certificat d'hygiène et de salubrité n'existe pas. Ou, plus précisément, "la notion de certificat d'hygiène et de salubrité n'est mentionnée dans aucune disposition législative ou réglementaire". Cette bizarrerie juridique vient des dispositions croisées du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de la santé publique (CSP). L'article L. 2212-2 du CGCT prévoit que le pouvoir de police générale du maire "a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques".

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Objectifs et contexte de la certification: Ce certificat s'adresse à toute personne qui désire créer son activité dans les domaines du tatouage par effraction cutanée (acte qui pénètre la peau), du maquillage permanent et du perçage corporel. Sensibiliser et former aux principes d'hygiène et de salubrité. Compétences attestées: La certification est constituée des axes de compétence suivants: - Entretenir et organiser les locaux professionnels - Adopter une tenue professionnelle adaptée à la pratique de son activité - Mettre en œuvre les procédures d'asepsie pour soi –même et pour le client - Désinfecter et stériliser son poste de travail - Stériliser et/ou désinfecter son matériel en fonction de sa nature et de son activité - Adapter sa conduite aux risques encourus (AES, projection dans l'œil ou au visage, contact avec un produit chimique). - Trier et éliminer les déchets inhérents à l'activité - Expliquer les processus de tatouage, de piercing et informer les clients sur les risques encourus C1.

Néanmoins, le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite. Offre découverte 30 jours gratuits!

Entretenir et organiser les locaux professionnels C2. Adopter une tenue professionnelle adaptée à la pratique de son activité C3. Mettre en œuvre les procédures d'asepsie pour soi –même et pour le client C4. Désinfecter et stériliser son poste de travail C5. Stériliser et/ou désinfecter son matériel en fonction de sa nature et de son activité C6. Adapter sa conduite aux risques encourus (AES, projection dans l'œil ou au visage, contact avec un produit chimique). C7. Trier et éliminer les déchets inhérents à l'activité C8. Expliquer les processus de tatouage, de piercing et informer les clients sur les risques encourus Modalités d'évaluation: Objectifs de la formation: L'objectif de cette formation est d'enseigner les apports théoriques nécessaires à: - l'évaluation des différents risques infectueux - la mise en application des mesures de prévention adaptées aux spécificités de leurs pratiques - l'amélioration continue des conditions d'hygiène et de salubrité des locaux réservés à la réalisation de leurs pratiques Durée de la formation: la durée dela formation est de 21 heures sur 3 jours consécutifs

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