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L'indemnité compensatrice de préavis Le versement de l'indemnité compensatrice de préavis dépend de l'origine de l'inaptitude: Inaptitude d'origine non professionnelle: le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (article L. 1226-4 du Code du travail). Inaptitude d'origine professionnelle: la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ( article L. 1226-14 du Code du travail). L1226-4 - Code du travail numérique. Si l'entreprise est soumise à des dispositions conventionnelles plus favorables, elles doivent être respectées. L'indemnité de licenciement Le montant de l'indemnité dépend elle aussi de l'origine de l'inaptitude: Inaptitude d'origine non professionnelle: le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Inaptitude d'origine professionnelle: le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité mentionnée ci-dessus ( article L.
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L'arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur en considérant « que la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels [et donc] que le moyen n'est pas fondé (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008, N°: 06-45817). Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. L 1226 11 du code du travail burundi. Conclusion: L'application des règles du code du travail relatives au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne dépend pas de la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du caractère d'accident du travail et peut même s'imposer alors que la CPAM a explicitement rejeté le caractère professionnel de l'inaptitude. La justice prud'homale et le code du travail sont indépendants des décisions relevant de la sécurité sociale, de ses juridictions et du code de la sécurité sociale.
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1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail): « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »; « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». Pour ces 2 cas, l'employeur n'a pas à justifier d'une impossibilité de reclassement. La procédure de licenciement à respecter S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (articles L. 1226-12 du Code du travail), à savoir: L'employeur convoque le salarié concerné à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique son objet et mentionne la possibilité dont dispose le salarié de recourir à un conseiller ( article L. Inpatitude, non reprise du paiement des salaire, prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 01/12/2021 n°19-20139) | par Me Stéphane VACCA. 1232-2 du Code du travail). L'entretien préalable a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur indique au salarié les motifs du licenciement, c'est-à-dire que, suite à la déclaration d'inaptitude par la médecine du travail, le maintien du salarié dans son emploi est gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.
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(1) Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-10. 719 F. S. P. B. (2) L'article L. 1226-11 du Code du travail prévoit une obligation similaire en cas de maladie ou d'accident du travail d'origine professionnelle. (3) A partir d'un an d'ancienneté,, art. L. 1226-1. (4) Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-20. 801. (5) FOUIN, J-Y., « Inaptitude – L'obligation de l'employeur de versement du salaire subsiste-t-elle lorsque le salarié déclaré inapte s'est engagé de sa propre initiative au service d'un autre employeur? », JCPS, 28 avril 2020, p. 2006 / Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69. 945: JurisData n° 2011-003676; JCP S 2011, 1559, note F. Bousez / Cass. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). soc., 12 déc. 2012, n° 11-23. 998: JurisData n° 2012-029211, / Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-15. 581
soc., 18 mars 2014, n° 13-11. 174). Lorsque le harcèlement moral par l'employeur a contraint le salarié à réduire son temps de travail en raison de l'altération consécutive de son état de santé (temps partiel thérapeutique) et a participé à l'état de santé à l'origine de l'inaptitude, le licenciement prononcé pour inaptitude est frappé de nullité. Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité de préavis et de licenciement est celui qu'aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler à temps plein (Cass. L 1226 11 du code du travail ... www. 2021, n°20-11. 228)
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Dimanche 22 mai, depuis la fenêtre du Palais apostolique donnant sur la place Saint-Pierre, François a d'ailleurs assuré les catholiques chinois de sa « proximité spirituelle ». « Je suis avec attention et participation la vie et les vicissitudes des fidèles et des pasteurs, souvent complexes, et je prie pour eux chaque jour », a-t-il lancé, en priant également pour que l'Église puisse vivre, en Chine, dans « la liberté et la tranquillité ». Des mots pesés au trébuchet par la diplomatie pontificale, et qui veulent signifier, en des paroles très choisies, la préoccupation constante d'un pape pour la Chine. ------------- Les relations Chine-Vatican en cinq dates 1922. Envoi du premier délégué apostolique en Chine. 1951-1955. Après la prise de pouvoir par Mao Zedong, Pékin fonde le Bureau des affaires religieuses. Le nonce apostolique est expulsé, suivi de la quasi-totalité des missionnaires étrangers. 1966. Livre d'Or "Ma Communion" - La Boutique de Juliette. Révolution culturelle. Interdiction de toute activité religieuse. Les églises rouvriront en 1980.
C'est une présence discrète, au premier rang d'une conférence organisée un après-midi d'avril dans une église romaine. Sujet du jour: la présentation d'un livre sur un intellectuel chinois du XVIe siècle, Xu Guangqi. Livre d or pour communion yoministry com. Or, ce mercredi 27 avril à la basilique Saint-Barthélemy-en-l'Île, ce lettré qui vécut sous la dynastie Ming, ami de Matteo Ricci, le jésuite évangélisateur de la Chine, fait l'objet d'une attention toute diplomatique. Et ce jour-là, c'est un représentant de l'ambassade de Chine en Italie qui est venu assister au colloque. La venue de ce diplomate chinois, alors même que l'empire du Milieu n'entretient aucun rapport officiel avec le Vatican, a été très commentée à Rome, notamment dans les cercles diplomatiques. Il faut dire qu'elle intervient alors que les relations entre Rome et Pékin, dossier ultrasensible, traversent une période de tension. Signe de ces difficultés: l'arrestation, pour quelques heures, le 12 mai, du cardinal Joseph Zen, archevêque émérite de Hong Kong et opposant au régime.