Article L 3253 6 Code Du Travail | Deguisement Femme Bresilienne
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative. Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18. En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16. Article l 3253 6 code du travail haitien conge annuel. Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
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Article L 3253 6 Code Du Travail Au Senegal
En vigueur L'assurance mentionnée à l'article L.
[P] [B] aux entiers frais et dépens d'appel. Le GreffierP/La Présidente régulièrement empêchée, La Conseillère
Contact par téléphone: 08 99 704 700 3€ l'appel + prix appel Hors commercial
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