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Saturday, 6 July 2024

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L'article 1844-7, 7° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, prévoyait une « mise à mort » de la société dès lors qu'elle était placée en liquidation judiciaire. Bien que l'article 1844-8 du même code dispose que « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation », la jurisprudence, en interprétant la combinaison de ces deux textes, a constamment privé les représentants légaux de tout pouvoir de représentation en justice. Face au silence de la loi, un arrêt de la chambre criminelle (Cass. Crim. Représentant personnel redressement judiciaire les. 10 février 2010, n°08-873357) s'est appuyé sur l'article 706-43 du Code de procédure pénale pour poser une solution applicable automatiquement en pareil cas: la nécessité de la désignation d'un mandataire ad hoc. Bien qu'elle réponde au souci légitime de ne pas permettre à une société en liquidation de se soustraire à d'éventuelles poursuites pénales, cette solution est pourtant peu évidente au regard de la formulation de l'article visé puisque celui-ci dispose que « L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites […] ».

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Ce PV est établi après le 2e tour des élections. En présentant votre procès-verbal de carence, vous prouvez que vous avez pris les mesures nécessaires et que, faute de candidat, l' instance représentative du personnel n'a pas pu être mise en place au sein de l'entreprise. L'absence de mise en place des institutions représentatives du personnel peut coûter très cher L'établissement d'un procès-verbal est obligatoire lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée. Le PV est affiché dans l'entreprise. Vous devez également le transmettre dans les 15 jours à l'inspecteur du travail. A défaut de PV de carence, vous êtes passible de poursuites pénales pour délit d'entrave. De plus, si vous manquez à vos obligations, vos salariés peuvent également engager votre responsabilité civile. GTC Caen - Représentants des salariés dans une procédure collective. Pour la Cour de cassation, ne pas accomplir les diligences nécessaires pour la mise en place d'une institution représentative du personnel cause un préjudice aux salariés. Vous les privez d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

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Il est cependant à noter que les consultations concernant les licenciements économiques, dans certains cas, font l'objet d'aménagements prévus par des textes spécifiques au redressement et à la liquidation. L'audition du CE par le tribunal Le Code du travail prévoit les cas dans lesquels un représentant du CE, désigné par lui-même en son sein, doit être invité et entendu par le tribunal. Cette désignation est prévue par l'article L. 661–10 du Code de commerce et ce représentant est également la personne qui représentera le CE s'il souhaite exercer les voies judiciaires de recours contre les décisions, du juge-commissaire ou du tribunal de commerce rendues dans le cadre de ces procédures. Représentant personnel redressement judiciaire en. Le représentant des salariés Par ailleurs, il existe un autre acteur des procédures collectives: le « représentant des salariés ». Il s'agit d'un mandat distinct du représentant du CE (ou des DP) même si, en pratique, la même personne peut exercer les deux rôles. Ce mandat a vocation à donner une voix aux salariés en tant que créanciers de l'entreprise, à côté des autres créanciers.

Il aura notamment accès aux informations économiques relatives à l'entreprise. Le représentant du personnel est un représentant désigné par les IRP (DP ou comité d'entreprise). 1) Avant l'ouverture de la procédure collective, i l pourra être entendu en chambre du conseil par le tribunal en application de L. 621-1 du code de commerce, pour donner son avis sur les chances de redressement de l'entreprise. Redressement judiciaire et représentants des salariés et du personnel. Aux termes de l'article L. 621-1, alinéa 1 du code de commerce: « Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ». En effet, lors du dépôt de la déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (DCP), le code de commerce précise dans son article R. 621-1, 8° que la demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée du bilan prévisionnel et du dernier bilan et doit préciser en outre « Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ».