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L'employeur est tenu de faire une proposition de reclassement du salarié déclaré inapte au travail Lorsqu'un médecin du travail émet un avis d'inaptitude à l'encontre d'un salarié, il appartient à l'employeur de lui proposer un autre poste. Ce poste doit être adapté à ses capacités. Néanmoins, le salarié peut refuser un reclassement pour inaptitude. Si ce refus n'est jamais fautif, le refus du reclassement proposé peut être abusif. Un refus abusif de reclassement aura une conséquence sur le montant de l'indemnité de licenciement. L'avis d'inaptitude prononcée par le médecin du travail Lorsque l'état de santé interdit à un salarié d'occuper son poste, le médecin du travail peut intervenir. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude la. Il émet alors un avis d'inaptitude temporaire ou définitive au poste de travail occupé. Cet avis doit indiquer l'étendue de l'inaptitude et la durée. Il doit aussi comporter les conclusions écrites du médecin du travail ainsi que des éventuelles propositions de reclassement. De plus, cet avis peut également indiquer que le salarié ne peut être maintenu à son poste sans danger grave pour sa santé.

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L'obligation de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ne joue pas lorsque l'employeur a proposé un poste au salarié que celui-ci a refusé. Attention, cette absence d'obligation d'informer le salarié n'est valable que si toutes les recherches de reclassement ont été effectuée selon les instructions du médecin du travail et sur des postes compatibles avec l'état de santé du salarié. Autrement dit, si l'employeur n'a pas à faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement en cas de refus par un salarié d'un poste de reclassement avant de procéder au licenciement, l'employeur a toutefois l'obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement disponibles dans l'entreprise (Cass. soc., 24-03-21, n°19-21263). Modèle : Courrier Refus Mesures de reclassement - Rédigé par un Avocat. Pour aller plus loin, voir: – Le salarié peut-il contester l'avis d'aptitude/d'inaptitude du médecin du travail? – Licenciement pour inaptitude: impossibilité de reclassement et obligation de consulter le CSE – Inaptitude professionnelle: quand l'employeur doit-il appliquer les règles protectrices en la matière?

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Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lettre refus reclassement. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il ressort de ces articles que l'inaptitude est constatée par le médecin du travail à l'issue d'une visité médicale et que les conséquences d'une inaptitude sont notamment l'obligation pour l'employeur de proposer un reclassement au salarié.

soc., 7-5-96, n°92-42572; Cass. soc., 12-1-05, n°02-44643). A l'opposé, n'est pas abusif, le refus d'un emploi à temps partiel alors que le salarié était occupé à temps plein, le refus d'une modification du mode de rémunération même si le montant du salaire est maintenu dans l'offre de reclassement (Cass.