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Pour vos bagages à main abîmés ou volés, dans la mesure où ils voyagent sous votre garde, il vous sera plus difficile de mettre en cause la responsabilité de la compagnie arienne. Il faudra prouver une faute de sa part. Par exemple un défaut de fermeture du coffre à bagages qui aurait provoqué la chute d'un objet et son endommagement. Retard de bagage indemnisation du chômage. > Les indemnisations des assureurs Avec votre carte bancaire haut de gamme (gold, platinium…), vous profitez certainement d'une assurance bagage. Si ce n'est pas le cas, jetez un œil sur les assurances que les transporteurs aériens vendent en option avec l'achat de votre billet, ainsi que celles proposées directement par des assureurs. Vérifiez toujours les plafonds d'indemnisation et leur mode de calcul: par événement, par bagage, par personne, par famille et parfois sur une période (par exemple, pas plus d'un sinistre sur 365 jours). La prise en compte d'un retard de livraison des bagages ne donnera droit à indemnisation qu'à partir d'un certain nombre d'heures (par exemple, plus de 6 heures ou au-delà de 12 heures, de 24 heures).
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Vous devez fournir un maximum d'éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d'achat…). Un modèle de courrier pour vous aider Lire aussi: Refus d'embarquement pour cause de surbooking: quels sont vos droits? Bagages perdus ou endommagés: quelles sont les indemnités dues par la compagnie aérienne? Modèle de lettre : Réclamation pour retard des bagages enregistrés dans un avion. Les textes internationaux applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont la convention de Varsovie [PDF - 37 Ko] et la convention de Montréal. La convention de Montréal s'applique: à un vol entre 2 États qui l'ont ratifiée à tous les vols des compagnies de l'Union européenne (quelle que soit leur destination). La convention de Varsovie s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie: à un vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal à un vol entre 2 États dont l'un seulement à ratifié la convention de Montréal. Les plafonds de responsabilité sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international (FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux).
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Sinon, faites une déclaration par écrit auprès de la compagnie aérienne au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la restitution du bagage. Formulaires en ligne de déclaration de bagage perdu ou détérioré Air France British Airways EasyJet Ryanair Quels recours si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser?
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Quels sont vos droits en cas de bagage retardé? Les compagnies aériennes répondent à deux conventions précisant les droits des passagers aériens dans le cas d'un bagage retardé. La convention de Montréal de 1999 s'applique dans la majorité des états La convention de Varsovie, éditée en 1929, concerne les pays de départ et d'arrivée n'ayant pas ratifié la convention de Montréal. Bagage perdu ou endommagé...la compagnie aérienne vous doit des comptes ! | economie.gouv.fr. Ces deux législations se distinguent l'une de l'autre par rapport aux: Délais de demande d'indemnisation Montant de l'indemnité Quelle que soit la législation qui s'applique à votre situation, demandez toujours une attestation dès lors que votre bagage n'arrive pas à destination. Convention de Montréal Dans les litiges relatifs aux bagages retardés, perdus ou endommagés, la convention de Montréal prévoit 3 types de situations: les vols dont les pays de départ et d'arrivée ont ratifié la convention (dont les vols entre États de l'Union européenne); les vols effectués dans le territoire d'un seul État partie, si une escale a eu lieu dans un autre État (sauf s'il s'agit d'un vol effectué dans le territoire d'un État membre de l'UE); les vols effectués par des transporteurs communautaires, quels que soient les lieux de départ et de destination.
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Celle-ci s'effectue au moment de l'enregistrement, moyennant une somme supplémentaire, mais permet de déclarer précisément la valeur des biens compris dans la valise et de s'affranchir des plafonds fixés par les conventions; En cas de litige avec la compagnie aérienne: plusieurs pistes. Tout d'abord, le passager peut déposer une réclamation auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile, ainsi qu'auprès du Médiateur du Tourisme si la compagnie à adhérer à ses services. Enfin, s'il devient nécessaire d'assigner la compagnie en justice, il est alors avisé de demander conseil à un Avocat. Important: Ce type de litige (contrairement à ceux concernant une indemnisation forfaitaire) est prescrit au bout de 2 ans. Retard de baggage indemnisation se. Ceci signifie que vous ne bénéficiez que d'un délai de 2 ans pour assigner une compagnie en justice! Maître Laura Dumont, Avocate au Barreau de Paris: " Les difficultés liées à la perte, le retard ou le dommage causé à son bagage sont peu connues, pourtant presque un passager par vol en subit les conséquences.
Parfois, la compagnie aérienne fournit un « kit » de première nécessité aux passagers. Sinon, il est possible de lui demander de vous rembourser les frais de première nécessité (brosse à dents, dentifrice, vêtements). Retard de baggage indemnisation mon. Attention à bien conserver la trace de ces achats pour pouvoir en justifier auprès du transporteur aérien (facture détaillée). Scénario n°2: le bagage perdu Plus embêtant, votre valise n'est pas à l'aéroport, la compagnie ne parvient pas immédiatement à la localiser et elle tarde vraiment à vous revenir… Vous pouvez également demander le droit de vous faire rembourser l'achat d'affaires de première nécessité dans un premier temps, mais dans le cas où la situation venait à perdurer, connaissez-vous vos droits? Deux textes juridiques fixent la responsabilité des compagnies aériennes en cas de litige bagage. Il s'agit de la Convention de Montréal (dans la majorité des cas) et de la Convention de Varsovie *. A défaut d'avoir signé la première, certains pays dépendront de la seconde.
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