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Friday, 16 August 2024
« Pour les PME, il serait bon de limiter la réglementation et d'aller vers l'incitation, car le centre de la décision est identifié et à échelle humaine, ce qui n'est pas le cas dans l'anonymat des grands groupes ». Son souhait est que la future loi prenne en compte cette différence entre PME-ETI et grands groupes. En effet, toutes les entreprises signataires ou labellisées RSE doivent permettre l'effet « ruissellement » ou de « domino vertueux » des bonnes pratiques vers les TPE associées et sous-traitantes. Rapport Notat−Senard : réformer l’entreprise, raisonnablement. « Il faut rendre la RSE sexy! », conclut-il. Le rapport Notat-Senard est-il en passe de relever ce défi? Leurs propositions alimentent le projet de loi Pacte qui sera présenté en conseil des ministres fin avril. Claire Padych

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La toute première pierre angulaire de la définition de la raison d'être en entreprise fut le rapport Notat-Senard. C'est dès janvier 2018 que le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, confie à Nicole Notat (Présidente de l'agence VIGEO-EIRIS) et Jean-Dominique Senard (PDG de Michelin) la mission « Entreprise et Intérêt général «, qui aboutira sur le rapport «L'entreprise, objet d'intérêt collectif». Pourquoi ce rapport? Rapport notat sénard de la. Le but de cette mission était de dépoussiérer l'objet et le sens de l'entreprise, qui avaient été établis via le Code Civil en 1804. Or, ce qui apparaissait comme une priorité absolue il y a 200 ans était la toute-puissance de l'ambition financière. Aujourd'hui, la société tend vers d'autres préoccupations. L'accélération de l'économie et l'apparition du turn-over des salariés et des dirigeants d'une entreprise nécessitent plus que jamais que soit définie et conservée une feuille de route concernant le sens de l'entreprise dans le monde d'aujourd'hui. Le 9 mars 2018, après 3 mois de consultation de divers experts et d'observation des pratiques à l'étranger, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard remettent leur rapport éponyme.

Ainsi l'objet social pourra préciser « la raison d'être de l'entreprise ». Aucune obligation de résultat ne sera toutefois inscrite, on reste dans l'optionnel. Attentes de la CFDT. De quoi rassurer la frange hostile du patronat à ce texte. Rapport Notat-Senard : modification de l'objet social des entreprises. Tout en répondant à la demande de ceux, comme Emmanuel Faber, chez Danone, ou Antoine Frérot chez Véolia qui sont favorables à des évolutions. « Il y a une vraie demande aujourd'hui de la part de l'opinion publique, et notamment des jeunes », plaide ainsi un dirigeant d'un grand groupe français. Entendue dans le cadre de la mission, Isabelle Kocher, la directrice d'Engie, en est elle aussi, persuadée: « Je ne sais pas s'il faut changer le Code de la route, mais les conducteurs doivent comprendre qu'il faut changer d'axe ». En d'autres termes, les patrons doivent prendre en compte le fait que l'attente des Français à l'égard des entreprises a profondément changé aujourd'hui. Du côté des syndicats, le rapport Notat-Senard est très attendu, surtout par la CFDT.

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1832) et « être constituée dans l'intérêt commun des associés » (actuel art. 1833). Le risque existait de ne rien changer de ces articles, quitte à proposer une nouvelle forme de société qui, elle, aurait vu sa finalité étendue (comme c'est déjà le cas dans d'autres pays). Il n'en est rien, le rapport est clair à ce sujet: « Ajouter un alinéa à l'article 1833 qui officialise la considération des entreprises pour leurs enjeux – risques et opportunités – sociaux et environnementaux. » (Proposition n°1) Ce point est important car le droit est à la fois contraignant et habilitant. Cet ajout inscrit la société dans ses environnements. Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise - SCP Auché-Hédou. Elle n'est plus décontextualisée, elle est reconnue comme porteuse d'enjeux sociaux et environnementaux. On reconnaît l'influence de la notion de « responsabilité sociétale de l'entreprise » (RSE), qui ne cesse de monter en puissance depuis le lancement du pacte mondial en 2000 par l'ONU. Logiquement d'ailleurs cette proposition en appelle immédiatement une autre: « Accompagner le développement de labels RSE sectoriels.

Le droit des sociétés organise les relations entre les associés/actionnaires, entre ceux-ci et les dirigeants et les autres organes de la société, et dans une certaine mesure, il appréhende la situation des salariés et traite de la RSE. Le droit du travail traite quant à lui de la relation entre les salariés et leur employeur. Les auteurs du rapport veulent faire entrer l'entreprise dans le droit, mais ils le font d'une manière qui entend concilier les différents intérêts concernés (associés/actionnaires, salariés et autres parties prenantes), mais qui entend dans le même temps éviter l'instrumentalisation de l'entreprise par ces parties prenantes. Rapport notat sénard la. Les modifications proposées touchent à des textes fondamentaux sur les sociétés (articles 1832 et 1833 du Code civil), mais sans créer, au sein du Code civil ou du Code de commerce un statut général de l'entreprise. Or, celle-ci n'est pas toujours aussi complexe que cela, et elle peut reposer sur une seule personne physique ou sur plusieurs personnes sans pour autant donner naissance à une personne morale, contrairement à ce que semblent penser les auteurs du rapport qui considèrent que l'emploi du mot « affecter » par l'article 1832 du Code civil implique que la société ait un patrimoine propre distinct de celui des associés (p. 44).

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Très concrètement le rapport contient d'une part des propositions de modifications législatives, concernant notamment les articles du code civil, et le renforcement du nombre des administrateurs salariés dans les CA et d'autre part, des propositions permettant de faire de la RSE une démarche de transformation réelle de la gouvernance des entreprises. J'ai lu d'ici de là que le rapport était timoré dans ses propositions, qu'il n'allait pas assez loin, d'autres considèrent les propositions comme des propositions cosmétiques. Cet avis ne semble pas partager par contre par les penseurs des théories néoclassiques. Rapport notat senard. Jean Charles Simon, candidat à la présidence du MEDEF, tire à boulet rouge sur ce rapport. en date du 20 Octobre 2016, dans un article du blog, j'analysais le rapport de ce même Jean Charles Simon consacré au paritarisme. Il s'en prenait en fait aux démarches réformistes de transformation sociale qui pour lui ne sont que des freins à la liberté d'entreprendre. Dans son rapport, la CFDT était au centre des critiques, peu gêné par les radicalités d'autres organisations qui ne semblent pas entraver cette même liberté d'entreprendre.

Le rapport propose d'envisager la création d'un acteur européen de labellisation, pour labelliser les entreprises à mission européennes (N° 13). Faciliter le développement des fondations actionnaires (N° 14) Les fondations peuvent, depuis 2005, détenir la majorité des parts d'une entreprise, sans intervenir dans sa gestion. Mais ce type de structure, très développé en Allemagne, n'existe que rarement en France. Les auteurs estiment nécessaire de faciliter ces montages, en assouplissant la détention de parts sociales majoritaires par les fondations et en envisageant la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises. Autres recommandations Parmi les autres recommandations, le rapport préconise d'accompagner le développement de la RSE dans les PME, en développant des labels RSE par secteurs ou par branche (N° 3). Il souhaite aussi inciter les grandes entreprises à se doter, à l'initiative des dirigeants, d'un comité de parties prenantes, indépendant du conseil d'administration (N° 4) et développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants (N° 5).

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