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Wednesday, 31 July 2024

Il le renseigne également sur les mesures à prendre pour préserver les traces et indices qui pourront être exploitables par les enquêteurs. Après des modifications éventuelles, la déclaration est signée lors du rendez-vous. La plainte est alors officiellement déposée. Pre plainte en ligne marseille du. Si la victime ne se présente pas au rendez-vous, une autre date peut lui être proposée. Si le plaignant ne donne pas suite dans les 30 jours, les données sont automatiquement effacées du serveur. Quelles sont les infractions concernées? Toutes les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, par exemple: Vol au domicile (résidence principale ou secondaire) Vol dans un véhicule automobile Vol de deux roues Dégradation ou destruction de biens privés (véhicules, clôtures etc) Escroquerie ou abus de confiance Les atteintes physiques aux personnes n'entrent pas dans ce dispositif. Cadre juridique L'autorisation de mise en œuvre du traitement automatisé de données relatives à la PPEL par les directeurs généraux de la gendarmerie et de la police nationales est fixé par l'arrêté du 30 novembre 2011 (JO du 11/12/2011) Plus d'informations: >

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Extension de la pré-plainte en ligne aux infractions liées à la discrimination Mise à jour le 25/07/2018 Comme il s'y était engagé en février dernier dans le cadre du lancement de la Police de Sécurité du Quotidien, Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur a annoncé ce soir, lors de son discours au CRIF Marseille-Provence, l'extension du dispositif de pré-plainte en ligne aux infractions liées aux discriminations. Réservé jusqu'alors aux atteintes aux biens, le DISPOSITIF DE « PRE-PLAINTE EN LIGNE » - accessible dès aujourd'hui sur - permet désormais de déclarer en ligne, et à titre expérimental, tout fait de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore certains délits de diffamation ou d'injure contre un auteur inconnu, puis d'obtenir un rendez-vous dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour signer sa plainte et connaître les suites qui lui ont été réservées. Fruit d'une coopération étroite entre le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Justice et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, ce nouveau service atteste de la mobilisation du gouvernement contre toute forme de discrimination et de haine.

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Généralisation de la pré-plainte en ligne Mise à jour le 03/07/2020 Vous êtes victime d'une infraction contre les biens dont l'auteur vous est inconnu? Gagnez du temps: pré-déposez plainte en ligne Pour en savoir plus: dépliant "Pré-plainte en ligne" affiche "Pré-plainte en ligne" Partager

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Il ne vous restera plus qu'à aller signer la plainte après relecture avec un fonctionnaire de Police.

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Pré-plainte en ligne Mise à jour le 20/12/2019 Objectifs Le dispositif permet d'améliorer l'accueil dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, en évitant aux victimes les délais d'attente auxquels elles sont parfois contraintes. Il leur ouvre par ailleurs, la possibilité de signaler les faits depuis n'importe quel endroit (lieu de vacances par exemple). Il permet aux enquêteurs de planifier la réception des plaignants et de disposer de l'intégralité des informations fournies dans la déclaration en ligne préalablement au rendez-vous avec la victime ou son représentant. Pre plainte en ligne marseille france. Comment ça marche? La victime se connecte sur le site > Elle choisit, dans la liste des commissariats et des brigades de gendarmerie, le lieu où elle ira signer sa déclaration. Elle renseigne le formulaire qui apparaît, puis valide sa saisie. Le commissariat ou la brigade choisi contacte le plaignant pour convenir d'un rendez-vous et lui signaler les justificatifs (factures, pièces d'identité…) qu'il devra présenter.

Revue des différentes démarches qui vous sont accessibles sur Internet: La pré plainte en ligne Le service pré plainte en ligne est un téléservice gratuit mis en ligne par le ministère de l'Intérieur. Celui-ci permet de préparer le dépôt d'une plainte par Internet, avant de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser la démarche. Cependant, la pré plainte en ligne n'est pas adaptée à toutes les situations. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. En effet, celle-ci n'est possible que dans les cas où vous êtes directement et personnellement victime des faits et seulement lorsque vous ne connaissez pas l'auteur des faits. Vous pouvez donc utiliser le service de pré plainte en ligne, lorsque l'auteur est inconnu, pour signaler: Une atteinte aux biens, c'est-à-dire, par exemple, un vol, une dégradation ou une escroquerie. Un fait discriminatoire, soit si vous avez subi de la discrimination, de la diffamation, des injures ou encore de la provocation individuelle à la haine. Ainsi, le service de pré plainte en ligne permet de gagner du temps précieux, mais vous obligera tout de même à vous déplacer pour porter plainte.

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