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27/07/2021 - mise à jour: 27/07/2021 Afin d'améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le ministère de la justice a lancé, en 2019, un nouveau service numérique: le suivi de son affaire en ligne. Depuis l'été 2019, tout justiciable peut accéder au suivi en ligne de son affaire judiciaire. Via un espace personnel sécurisé, accessible depuis le site, il est possible de consulter l'état d'avancement de son dossier civil - et bientôt pénal, retrouver les informations relatives à sa procédure et les principaux événements du dossier depuis la date de saisine, télécharger les éditions qui le concernent (avis, convocations et récépissés envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception). être informé par courriel des mises à jour de son dossier et de la mise à disposition de nouvelles éditions dans son espace personnel. Il est adressé un sms de rappel 3 jours avant la date de sa prochaine audience. Logiciel de Gestion d'affaires et Suivi d'affaire - EverProduct pour votre gestion de projet. Pour pouvoir consulter les données de son dossier, le justiciable doit au préalable consentir à la transmission par voie électronique.
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