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Saturday, 3 August 2024

Droit Au Logement Opposable (DALO) Mise à jour le 30/06/2014 Qu'est-ce que le droit au logement opposable? Logement social : une seule demande, un dossier unique pour l’ensemble des bailleurs - L'ETAT dans le Vaucluse - Préfecture d'Avignon (84). Pour les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu'elles louaient n'ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours: un recours amiable devant une commission de médiation puis, en cas décision favorable non suivie de l'attribution d'un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif. La commission de médiation Conditions de saisine Conditions de saisine de la Commission de médiation DALO Depuis le 1er janvier 2008, toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir la commission de médiation instituée dans le Gard. Deux types de dossier sont déposés devant la commission de médiation: - le recours en vue d'obtenir un logement, sous réserve d'avoir au préalable déjà déposé une demande de logement social auprès des bailleurs sociaux, sans avoir reçu une réponse positive passé un certain délai (36 mois dans le Gard) - le recours en vue d'obtenir un hébergement, un logement temporaire ou un logement-foyer.

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1- Rôle de la commission de médiation La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire ou non de la demande qui lui est présentée ainsi que sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées. 2- Conditions pour pouvoir saisir la commission Il faut: - résider sur le territoire français de façon régulière et permanente, - ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir, - avoir déposé au préalable une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande.

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Pièce justificative à fournir pour l'enregistrement de votre dossier: Seule votre pièce d'identité ou votre titre de séjour vous sera demandé. Les pièces complémentaires vous seront demandées par le bailleur lors de l'instruction de votre dossier. Modification de la demande Il est impératif de renouveler sa demande chaque année, afin que celle-ci conserve son ancienneté. Vous recevrez un courrier ou un e-mail ou un sms vous invitant à renouveler votre demande grâce à un document pré-rempli un mois avant la date d'anniversaire de votre attestation d'enregistrement. Déposez alors le formulaire de renouvellement de la demande complété auprès d'un service enregistreur. Dossier dalo formulaire en ligne achat. Après enregistrement par le service vous recevrez une attestation de renouvellement, que vous devez conserver. Si vous ne renouvelez pas votre demande celle-ci sera annulée. Vous devrez alors recommencer toutes les démarches et vous perdrez votre ancienneté. En cas de modifications administratives importantes concernant votre demande (Adresse, téléphone, situation professionnelle, naissance…), il est impératif de modifier votre demande en ligne () ou auprès d'un service enregistreur.

5- Délais de réponse Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois au plus à compter de l'accusé de réception du dossier. ( 6 semaines lorsqu'il s'agit d'une demande d'hébergement). La décision de la commission de médiation est notifiée à l'intéressé(e) par écrit. Demande de logement social | Ville de Lyon. Si la commission considère que le demandeur n'est pas prioritaire, elle en indique les motifs.

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