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Tout employeur est responsable de la politique de prévention au sein de son entreprise. La réglementation lui impose de consigner cette politique dans 2 documents officiels: le plan global de prévention qui porte sur 5 ans et le plan d'actions annuel. Le plan global de prévention est réalisé en concertation avec la hiérarchie et le(s) service(s) de prévention (interne et/ou externe). Il est établi pour 5 ans et est revu chaque année. Il mentionne des objectifs généraux de prévention ainsi que la manière dont l'état d'avancement des objectifs sera évalué ainsi que la façon dont le plan sera adapté en cas de nouvelles circonstances. Le plan d'actions annuel découle du plan quinquennal. Il précise: Les objectifs à atteindre au cours de l'année, établis sur base de l'analyse de risques. Les moyens affectés à l'accomplissement de ces objectifs: moyens humains, budget et délais. Les rôles et responsabilités de chacun. Les moyens de contrôle et d'évaluation de la politique de prévention. Le plan d'action annuel doit être soumis au CPPT au plus tard le 1 er novembre.
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La mise en œuvre du plan global de prévention: le plan d'action annuel Afin de mettre en œuvre le plan global de prévention, vous devez élaborer un plan d'action annuel contenant les différentes mesures pour l'exercice de l'année suivante. Ce plan doit être transmis pour avis au Comité de prévention et de protection au travail (CPPT) avant le 1 er novembre. Si votre entreprise n'a pas de CPPT, vous devez le transmettre à la délégation syndicale ou, à défaut de délégation, directement aux travailleurs. Le plan d'action annuel 2020 doit donc être remis à ces différentes instances pour le 31 octobre 2020 au plus tard. Le plan d'action annuel détermine: les objectifs prioritaires pour l'exercice de l'année suivante; les moyens et les méthodes pour atteindre ces objectifs; les missions, les obligations et les moyens de toutes les personnes concernées; les adaptations à apporter au plan global de prévention à la suite d'un changement de circonstances, d'accidents éventuels, du rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail de l'année civile précédente et des avis donnés par le CPPT durant l'année civile précédente.
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Le plan d'action annuel, fondé sur le plan global de prévention, est remis à jour chaque année. Il précise les objectifs prioritaires pour l'année et les adaptations à apporter au plan global. Le plan doit être soumis au comité avant le 1er novembre. L'intégralité du texte est réservée aux abonnés. Notre site présente les différentes formules d'abonnement l'abonnement PreventAssist et l'abonnement PreventEssentials. Si vous disposez déjà d'un abonnement, enregistrez vos données ici Mot de passe oublié? Demandez ici un nouveau mot de passe Version imprimable Dernière modification: 30/08/18 Source, © Prevent: preventActua 15/2018 Thèmes: Service interne ppt, Gestion des risques Type: Législation
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Le CESI vous assiste dans la réalisation du plan global de prévention et du plan d'actions annuel de votre entreprise. Plus d'information sur le site du SPF Emploi
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Quelques conseils Enfin, voici quelques conseils pour vous aider à mettre en œuvre votre plan d'action annuel: Tenez compte des spécificités de votre entreprise; Élaborez un plan d'action annuel réaliste et concret; Évaluez régulièrement la réalisation de votre plan, en faisant appel au CPPT ou au conseiller en prévention.
Si ce n'est pas le cas, quelle en est la cause? Faut-il prendre des mesures spécifiques pour que ces objectifs puissent être finalisés?
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