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En revanche, si le juge départiteur décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président doit en aviser les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue ( article R. 1454-31 du Code du travail).

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Le courant ne semble plus passer entre le Président de l'Assemblée nationale et son collègue du Sénat, qui sont à couteaux tirés au sujet de la désignation d'un délégué du Parlement devant siéger à la Cour Constitutionnelle. En effet, dans sa dernière correspondance numéro référence 046/RDC/AN/CP/MNPC/BKM/05/2022, Christophe Mboso N'kodia Pwanga fait d'abord remarquer à Modeste Bahati Lukwebo que c'est en violation des règles du jeu que la chambre haute du Parlement avait désigné son candidat juge constitutionnel. « J'accuse réception de votre correspondance du 20 mai 2022. Secret de l'instruction : définition et sanctions - Ooreka. Y faisant suite, je tiens de prime abord à attirer votre attention sur le fait que la résolution que vous me transmettez à été prise en violation flagrante non seulement des dispositions de l'article 158 alinéa 1er de la constitution de la République, mais aussi et surtout de l'article 42 du Règlement intérieur du Congrès, seule parlementaire appelée à trancher sur cette question. C'est d'ailleurs dans cette optique que, à la suite de l'instruction du Président de la République, Chef de l'État, parvenue à nos deux chambres le 13 mai courant, nos deux bureaux se sont réunis le 19 mai 2022 et convenus de commun accord de la tenue de la tenue du Congrès en date du 23 mai 2022.

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