Bonbon Crocodile De Couleurs — La Copropriété Et La Covid-19 - 29.04.20 – Faq – Droit Immobilier : Plateforme D'Information

Tuesday, 9 July 2024

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1. Introduction 2. Qu'est-ce qui change concernant le champ d'application de la loi? 2. Les conditions classiques d'application de la loi 2. 2. L'intégration des immeubles « susceptibles d'être bâtis » 2. 3. La modification des conditions pour déroger à la loi 3. La personnalité juridique de l'association des copropriétaires 3. L'octroi de la personnalité juridique à l'association des copropriétaires 3. Copropriété : du changement à partir du 01.09.2021 - monastucesetconseils.be. Les associations partielles 3. Le patrimoine de l'association des copropriétaires 3. 4. L'exécution des décisions contre l'association des copropriétaires 4. Qu'est-ce qui change en ce qui concerne les statuts de l'immeuble? 4. L'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur 4. Le nouveau droit du promoteur ou des signataires initiaux de modifier les statuts 4. Qu'est-ce qui change au niveau du contenu du règlement de copropriété? 4. Qu'est-ce qui change concernant la forme et le contenu du règlement d'ordre intérieur? 5. Qu'est-ce qui change concernant l'assemblée générale?

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La contribution annuelle qui doit être affectée à ce fonds ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent. Nouvelle loi sur la copropriété belgique francophone. Si la constitution d'un fonds de roulement ne peut faire l'objet d'aucune dérogation, la loi permet aux copropriétaires de décider de ne pas constituer de fonds de réserve, en se prononçant à une majorité des quatre cinquièmes des voix. La loi impose que le fonds de réserve et le fonds de roulement soient déposés sur des comptes bancaires distincts, ouverts au nom de l'association des copropriétaires. La loi précise enfin que l'obligation de constituer ces deux fonds s'applique immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2019. Ainsi, les associations de copropriétaires dont l'exercice comptable débute le 1er janvier 2019 devront appliquer cette obligation dès la clôture de cet exercice, soit à partir du 1er janvier 2020.

Il aura fallu quinze mois de gestation – ce qui, contrairement à ce qu'on pourrait croire, n'est pas tellement – pour aboutir finalement à un vote positif la semaine passée en Commission de la Justice. Le vote à la Chambre est prévu pour demain et l'évocation du texte au Sénat est prévue pour cet automne. Entre-temps, le texte avait fait l'objet d'un large consensus dont on peut mesure l'ampleur au nombre et aux qualités de ses cosignataires, Thierry Giet, André Perpète et Valérie Deom (PS), Xavier Baeselen et Marie-Christine Marghem (MR) ainsi que Zoé Genot (Ecolo-Groen) côté francophone, Raf Terwingen et Mia Deschamphelaere (CD&V), Carina Van Cauter et Sabien Lahaye (Open VLD) ainsi que Sarah Smeyers (NVA) côté néerlandophone. Qui est concerné? Nouvelle loi sur la copropriété belgique covid. Les nombreux copropriétaires que compte notre pays, qu'ils soient propriétaires d'un appartement, d'un garage ou d'un emplacement de parking, qu'ils l'occupent ou le mettent en location. On construit de plus en plus d'immeubles à appartements dans notre pays.