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232-6). Comment savoir quand votre entreprise doit changer de comptable ? – Webdatis. La réponse du Comité juridique de l'ANSA Le Comité juridique de l'ANSA a finalement modulé sa réponse selon la nature du changement (obligatoire ou facultatif) et le sens du mouvement sur le compte de report à nouveau. Changement de méthode obligatoire ou augmentation du report à nouveau Lorsqu'un changement de méthode comptable est obligatoire (notamment en cas de première application de nouvelles règles) ou s'il se traduit par une augmentation du compte de report à nouveau, on ne voit pas l'intérêt de faire délibérer l'assemblée annuelle, une information dans le rapport de gestion semblant suffisante. Changement de méthode facultatif avec diminution du report à nouveau La mention supplémentaire à la résolution d'approbation des comptes serait donc à réserver au seul cas d'un changement de méthode facultatif ayant pour conséquence de diminuer le report à nouveau.
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Cette norme d'exercice professionnel (NEP 730) a été homologuée par arrêté du 7 mai 2007 publié au J. O. n° 111 du 13 mai 2007. Norme d'exercice professionnel Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 7 mai 2007 publié au J. O. n° 111 du 13 mai 2007. Elle remplace la norme 2-605 "Changements comptables" du référentiel normatif CNCC de juillet 2003. Changement de méthode comptable.com. 1. Introduction 01. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation des comptes et des méthodes d'évaluation, qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable. Ces modifications sont qualifiées de « changements de méthodes comptables ». 02. Par ailleurs, une entité peut, dans les conditions prévues par le référentiel comptable applicable, être conduite à corriger des erreurs dans les comptes ou décider de procéder à des changements d'estimation ou de modalités d'application ou à des changements d'options fiscales. 03. Par convention dans la présente norme, sont qualifiés de « changements comptables »: les changements de méthodes comptables; les corrections d'erreurs; les changements d'estimation ou de modalités d'application; les changements d'options fiscales.
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