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A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits". Aux termes de l'article L. Courier fin de detachment anticipé -. 211-5 du même code: "La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" » Or, le décret du 1 er février 2021 mettant fin aux fonctions de M. I… dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1 ère classe, sur lequel il avait été détaché à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois, ne comportant « l'énoncé d'aucune considération de droit et de fait susceptible d'en constituer le fondement », a méconnu les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, précise le Conseil d'État, « ni les éléments portés à la connaissance de M. I… au cours de la procédure contradictoire précédant cette décision ni l'avis de la commission administrative paritaire n'ont pu tenir lieu de la motivation exigée par la loi.
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en l' absence d'une telle demande, le fonction naire est rayé des cadres, à la date d'expiration de la disponibilité. Vu sur Vu sur Vu sur Autres articles
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La collectivité doit motiver sa décision de refus et elle doit saisir le Centre de gestion pour les catégories A, B et C et aussi le CNFPT pour les administrateurs, les conservateurs de bibliothèques et du patrimoine et les ingénieurs en chef afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade. L'agent maintenu en disponibilité est regardé comme involontairement privé d'emploi. (CE 28 juillet 2004 n°243387). Fin de détachement anticipé - détachement - 16403. Il peut donc prétendre au bénéfice des allocations chômage. Pour le cas de la disponibilité de droit (sauf disponibilité de droit pour l'exercice d'un mandat d'élu local et disponibilité de droit pour effectuer une adoption), si la durée de la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est, en l'absence d'emploi vacant, réintégré en surnombre pendant un an maximum. À la fin de cette année, s'il n'a pas pu être réaffecté sur un emploi vacant, il est pris en charge par le CNFPT ou le Centre de gestion, jusqu'à réaffectation sur un emploi de son grade dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité.
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La fin de la période de disponibilité Renouvellement ou réintégration Sauf si la disponibilité n'excède pas 3 mois, l'agent doit envoyer une demande de renouvellement ou de réintégration, 3 mois avant la fin prévue de sa disponibilité. La décision de renouvellement intervient après une procédure identique à celle précédant la décision initiale. Recherche lettre type pour fin de détachement anticipé - - 2437. En cas d'absence de demande de renouvellement ou de réintégration à l'expiration de sa disponibilité, l'agent peut être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire. L'agent doit avoir été préalablement informé du risque qu'il encourt en ne se manifestant pas. Il convient d'envoyer une mise en demeure préalablement à la radiation des cadres. A défaut de mise en demeure, l'agent qui ne s'est pas manifesté reste en disponibilité. Attention pour ce qui concerne la disponibilité sur demande pour convenances personnelles, à l'issue d'une première période maximale de 5 ans, tout renouvellement ne sera possible qu'à la condition que l'intéressé ait accompli préalablement, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
6 déc. 2007 16:33 N'y a t il aucune réponse? Par ailleurs savez dans quel délai mon employeur doit me réintégrer? Merci. Messages: 24 Enregistré le: mer. 2007 13:20???? par nadiab » ven. 7 déc. 2007 09:29 Personne ne peut m'aider???? Ai-je un préavis de trois mois auprès de mon employeur actuel lorsque je demande une fin anticipée de détachement? Courier fin de detachment anticipé l. manug Messages: 697 Enregistré le: mer. 29 nov. 2006 15:11 par manug » ven. 2007 09:42 Bonjour, Le détachement est cadré par le décret 86-68 du 13/01/1986. Titre 1er - Chap III - Art. 10: "Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Il cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement; il est alors placé en disponibilité jusqu'à sa réintégration. Si celle-ci n'est pas intervenue à la date du terme initialement prévu par l'arrêté prononçant son détachement, l'intéressé est alors réintégré dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26/01/1984. "
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