10 Mars 2022 : Restructuration Du Groupe Pvcp - Le Blog Du 3C - Collectif Des Copropriétaires De Cap Esterel — Accessoire Meuleuse Droite
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Publié: juillet 24, 2021 | Classé dans: Immobilier, Placements | Tags: residences de tourisme | LE GOUVERNEMENT A ETE INTERPELLE PAR DES DEPUTES SUR LE SORT DES INVESTISSEURS DANS LES RESIDENCES DE TOURISME. PAR LE BIAIS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, IL A REPONDU FIN JUILLET 2021. DETAILS. Le lobbying des gros exploitants de résidences de tourisme au Parlement, en particulier à l'Assemblée Nationale continue de bien fonctionner. J'en veux pour preuve cette réponse récente – datée du 20 juillet 2021- de l'Assemblée Nationale à une question de Mme Frédérique Meunier ( Les Républicains – Corrèze) Question écrite du 11 mai 2021 sur le déséquilibre dans les relations entre investisseurs (propriétaires) et les exploitants de résidence de tourisme (locataires). La FNAPRT, interlocuteur privilégié des pouvoirs publics - FNAPRT. Je vous communique un extrait de la question de cette députée: « Alors que ces grands groupes d'exploitants (Pierre et Vacances, Appart City, Belambra, Goélia, Lagrange, pour ne citer qu'eux) ont pu bénéficier des aides accordées par le Gouvernement pour supporter les conséquences financières de la crise, telles que le PGE, le chômage partiel, le report ou l'abandon de charges sociales, ceux-ci se sont soit « auto-facturés » des avoirs financiers sur les bailleurs, soit ont cessé le paiement des loyers sans communication sur le bilan économique ou les aides reçues et ce malgré la loi Novelli.
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Ces mesures sont les mêmes partout, que ce soit en région PACA ou en Bretagne, à Toulouse ou à Rouen.
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À titre d'exemple en 2021, Odalys aurait payé 100% des loyers pour les résidences situées à la mer et pour les résidences étudiantes. Pour les autres résidences, (exemple à la montagne), les taux de paiement varient. » Pour le groupe Pierre & Vacances, il y a eu des avenants au contrat. L'un proposant un abandon de loyers de 7, 5 mois, plus des bons de séjour. Un second proposant de concéder cinq mois de loyers. «Les propriétaires, dans une large majorité, ont trouvé un accord en choisissant entre ces deux options», affirme Me Jacques Gobert. «Certains exploitants accompagnent les propositions de contrepartie: allongement de la durée du bail, plus de séjours propriétaires, formules de retour à meilleure fortune pour 2023-2024», précise le SNRT. Rejoindre une association de défense des copropriétaires Mais ces propositions ne conviennent pas forcément à tous les investisseurs. Trop souvent la décision aurait été prise de manière unilatérale. Covid-19 et loyers commerciaux : une nouvelle fois la force majeure est écartée - FNAPRT. Pour certains, les suppressions de revenus ne correspondraient pas à la réalité de la situation.
Gardez votre calme pour ce large extrait. Fédération nationale des propriétaires de résidences de tourisme mon. « Lors du premier confinement, les mesures de restriction des déplacements ont considérablement limité l'activité des résidences de tourisme. Le décret du 14 décembre 2020 a autorisé l'ouverture de ces hébergements, sous réserve de respecter les protocoles sanitaires définis de concert avec les professionnels du secteur. Dans le contexte sanitaire que nous traversons, certains gestionnaires de résidences ont informé leurs bailleurs du non versement temporaire ou du report des loyers dont ils étaient pourtant redevables, selon les termes de leur bail commercial. Le Gouvernement a pleinement conscience de l'inquiétude des propriétaires de résidences de tourisme face à cette situation et a engagé un processus de facilitation des discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme afin de parvenir à une situation équilibrée préservant la situation financière des résidences et sans compromettre les droits des propriétaires-investisseurs.
La cour d'appel de Paris écarte la force majeur qui ne peut être invoquée par le locataire commercial au titre de la pandémie de Covid-19 afin de refuser de payer les loyers (CA Paris réf. 12-5-2021 n° 20/14094). Une nouvelle décision qui s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation… 7 juin 2021 / 0 Commentaires / par Liliane RICCO 432 650 Liliane RICCO Liliane RICCO 2021-06-07 11:00:57 2021-06-07 21:08:47 Covid-19 et loyers commerciaux: une nouvelle fois la force majeure est écartée
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