Avocat Gratuit Pour Étudiant Étranger — Achat Maison Saint-Briac-Sur-Mer (35800) | Maison À Vendre Saint-Briac-Sur-Mer

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Saturday, 20 July 2024

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De plus, les étudiants souhaitant effectuer une alternance, sont également soumis à l'obligation de solliciter une autorisation provisoire de séjour. Comme pour la plupart des règles de droit commun en matière de droit des étrangers, ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens qui connaissent un régime dérogatoire, moins favorable. En effet, leur certificat de résidence ne leur permet pas l'exercice d'une activité salariée, ce qui signifie qu'ils sont soumis à l'obligation de détenir une autorisation provisoire de travail. Quant à leur durée de travail, elle ne pourra pas excéder les limites d'un mi-temps annuel, pour la branche ou la profession concernée, soit 850 heures annuelles. Par ailleurs, l'article L. Avocat gratuit pour étudiant étranger connexion. 5221-9 du code du travail prévoit que toute embauche d'un étudiant étranger, doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration nominative de la part de l'employeur, qu'il doit transmettre au préfet ayant accordé son titre de séjour à l'étudiant étranger.

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