Mentions Obligatoires Sur Tampon Entreprise Se — Autocollant 18 Ans

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Saturday, 3 August 2024

Son usage est exclusivement pour l'entreprise et/ou la société. Chaque entreprise lors de sa création va s'en créer un, comportant ses propres mentions telles que: La dénomination sociale de l'entreprise; Le statut juridique (SARL, SPA…); Le montant du capital social; Le numéro SIRET de l'entreprise. Quel rôle a le tampon d'entreprise? On trouve au tampon de société plusieurs avantages. Ces avantages sont: La praticité: Les documents officiels doivent comprendre les informations de l'entreprise; Le tampon de l'entreprise apporte plus de crédibilité vis-à-vis des tiers et les mets donc plus en confiance; Il informe les tiers à propos de l'entreprise grâce aux différentes mentions y figurant; Il identifie l'entreprise vu qu'il est unique à chaque entreprise. Les mentions obligatoires sur un tampon de société Les mentions obligatoires sur un tampon de société sont différentes selon le type de société. Effectivement, les mentions qui vont figurer sur un tampon d'entreprise ne seront pas les mêmes que celles qui doivent figurer sur un tampon pour un auto entrepreneur ou un Freelancer par exemple.

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Il n'est pas rare que les entreprises se voient acquérir un tampon encreur professionnel. Mais que mettre sur ce tampon professionnel? Y-a t-il des mentions légales obligatoires? Que dit la loi? Selon le code de commerce articles R123-237 et 238, les mentions obligatoires sur les documents commerciaux sont: la raison sociale du KBIS, avec ou sans la forme juridique; l'adresse du siège social; le SIRET et/ou SIREN de l'entreprise; Le RCS ainsi que la ville ou l'entreprise est immatriculée; le code NAF ou APE est une mention d'usage non obligatoire, le numéro de TVA intracommunautaire n'est obligatoire que sur les facture. le capital est également une mention d'usage Outre le fait d'être un outil administratif vous faisant gagner du temps, votre tampon professionnel peut également être un support de communication à part entière qui véhiculera votre image de marque. Vous pouvez ainsi y faire apparaître des informations de communication supplémentaires: logo, slogan, numéro de téléphone, e-mail, site internet, réseaux sociaux, … Ajoutées aux mentions obligatoires, ces informations supplémentaires donneront une plus-value à votre tampon commercial, permettant ainsi de vous identifier non plus juridiquement mais également commercialement!

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Notez de plus que si des dossiers officiels de votre entreprise sont tamponnés sans les informations légalement demandées, cela pourrait vous coûter assez cher. Les types de tampons d'entreprise où il faut ajouter des mentions Pour récapituler, les tampons d'entreprise permettent de placer les mentions obligatoires que nous impose la loi sur nos documents de manière bien plus productive. Tout comme nous l'avions vu, qu'importe la version de votre tampon, si celui-ci possède toutes les notations imposées alors il pourra être utilisé sans problème. Dans le cas des tampons conseillés, il va de soi que c'est à la préférence de chacun. Certains préfèrent par exemple les tampons de poche car leur entreprise les oblige à beaucoup bouger. D'autres optent pour les versions en bois parce qu'elles sont smoins chères. Si vous ne vous êtes pas encore décidé, nous vous conseillons plutôt d'aller vers les tampons professionnels.

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Il y aussi le montant capital social, le numéro SIRET, la TVA et le RCS. Et pour terminer, l'immatriculation du dossier. Dans le cas d'une destination pour un employé, les renseignements sur l'utilisateur doivent tout simplement y figurer. Et pour un auto-entrepreneur, les mentions obligatoires sont les informations sur son entreprise comme la dénomination sociale, son adresse ou encore son numéro SIRET.

Ainsi, chaque structure est libre d'afficher les données de son choix sur son cachet d'entreprise. Toutefois, certaines informations commerciales doivent nécessairement figurer sur le cachet de votre entreprise. En effet, lorsqu'une entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il obtient un numéro d'identification personnel. Ce dernier doit apparaître sur le tampon de cette société. En outre, l'immatriculation au RCS est également délivrée dans une région bien définie. Pour plus de crédibilité, le RCS doit être précédé du nom de cette région. Il faut également prendre en compte l' adresse du siège social de la société. Les mentions obligatoires précédemment énoncées doivent nécessairement être présentes sur le cachet d'une société. La prise en compte de ces éléments permettra d'éviter toute sanction à l'égard de votre société.

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