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18/06/2021 Création d'entreprise Source: Constitution SSP du 10/05/2021 de La Villa, SCI au capital de 100 euros. Siège: Twins 2, 885 Avenue Docteur Julien Lefebvre, 06270 Villeneuve Loubet. Duree: 99 ans. Gérance: M Solovjov Vitalij 357 Boulevard Sainte Marguerite, 06220 Vallauris. Objet: Acquisition, Location, vente exceptionnelle, propriété, gestion, administration, mise en valeur de tous biens et droits immobiliers lui appartenant sous réserve du caractère civil de la société. Valeur appt. Avenue Docteur Julien Lefebvre à Villeneuve Loubet. Cessions de parts sur décision extraordinaire des associés représentant au moins 2/3 des parts sociales. RCS: ANTIBES. 11000059W Nom: La Villa Activité: Acquisition, location, vente exceptionnelle, propriété, gestion, administration, mise en valeur de tous biens et droits immobiliers lui appartenant sous réserve du caractère civil de la société Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 100. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de M Solovjov Vitalij (Gérant) Date de commencement d'activité: 10/05/2021 02/06/2021 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: siège et établissement principal Activité: acquisition, location, vente exceptionnelle, propriété, gestion, administration, mise en valeur de tous biens et droits immobiliers lui appartenant sous réserve du caractère civil de la société.

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Dans un arrêt du 11 mai 2022, la chambre sociale de la cour de cassation a réaffirmé la conformité du barème fixant le montant de l'indemnité pour licenciement abusif. Le montant de l'indemnité pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) est fixé par un barème, dit « barème Macron », tenant compte de l'ancienneté du salarié (art. L1235-3 du Code du travail). Or, ce barème est contesté par les syndicats de salariés et nombre de juristes car il est jugé contraire à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à l'article 24 de la Charte sociale européenne. Ces textes prévoient en effet qu'en cas de licenciement abusif « le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». Avenue du docteur julien lefebvre 06270 villeneuve loubet du. En s'appuyant sur cette interprétation, plusieurs conseils de prud'hommes et cours d'appel avaient alors écarté l'application du barème, jugeant qu'il ne permettait pas d'assurer une réparation adéquate du préjudice.

Daniel MOLINA est né le 26 mars 1958. Daniel MOLINA est co-gérant de l'entreprise Eko qui a été créée en 2010. Le chiffre d'affaires de la société en 2015 s'élève à 192 212 €. Daniel MOLINA est également mandataire de 10 autres sociétés. 11 Mandats 30 Bilans simples 1 Établissement secondaire Mandats de Daniel MOLINA Daniel MOLINA est Co-Gérant de la société EKO située 885 AVENUE DOCTEUR JULIEN LEFEBVRE 06270 VILLENEUVE LOUBET au capital: 7 500 €. Daniel MOLINA évolue dans le secteur: Ingénierie, études techniques (Code APE 7112B). Avenue du docteur julien lefebvre 06270 villeneuve loubet tourist office. L'effectif de cette société est de 3 et le nombre de Dirigeant est de 1. APE 7112B / Ingénierie, études techniques CA 2015 192 212 € Effectif 3 Résultat 6 873 € Dirigeants 1 CA 2016 44 465 € Effectif N. C. Résultat -3 172 € Daniel MOLINA est Président de la société ML CONSULTANT située 885 AVENUE DOCTEUR JULIEN LEFEBVRE 06270 VILLENEUVE LOUBET au capital: 7 500 €. Daniel MOLINA évolue dans le secteur: Ingénierie, études techniques (Code APE 7112B). CA 2021 N.

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