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Wednesday, 14 August 2024

Les « frais exposés en vue de la réalisation de l'invention », que couvre l'abattement forfaitaire de 30% sur les produits perçus par les inventeurs, comprennent non seulement les dépenses qui ont été exposées avant le dépôt du brevet mais également celles qui ont été supportées ultérieurement pour mettre au point l'invention, la faire connaître aux utilisateurs éventuels et l'adapter, le cas échéant, à leurs besoins. Par suite, un inventeur qui a, sur le montant des revenus tirés de l'exploitation de ses brevets, pratiqué l'abattement n'est pas fondé à déduire en outre les frais relatifs à la mise en exploitation desdits brevets ( CE, arrêt du 29 mai 1970, n° 75993). En revanche, l'abattement forfaitaire ne peut être considéré comme couvrant les frais liés à des actions judiciaires engagées pour la protection de l'invention. Forfait blanchissage dentiste de. Dés lors, un inventeur qui a pratiqué cet abattement peut, en outre, déduire les frais de procès qu'il justifie avoir exposés pour assurer la protection de ses inventions ( CE, arrêt du 31 mars 1978, n° 491, n° 6119 et n° 7131); Un contribuable qui a participé avec un tiers à une invention ultérieurement brevetée au nom de ce dernier et dont l'exploitation a été cédée à une société, a droit au bénéfice de l'abattement forfaitaire prévu au 2 de l'article 93 du CGI ( CE, 7 e et 8 e sous-sections réunies, arrêt du 25 juin 1969, n° 74330).

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Les Médecins conventionnés du secteur 1 (titulaires ou collaborateurs), relevant du régime dit de la déclaration contrôlée (n°20 35) doivent choisir entre: la déduction du montant réel des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements; ou une évaluation forfaitaire de ces dépenses égale à 2% du montant brut des recettes. Lorsque le médecin choisit la déduction forfaitaire de 2%, le montant brut des recettes à prendre en compte pour déterminer l'assiette de la déduction forfaitaire s'entend de celui des honoraires conventionnés et des honoraires libres, ainsi que toutes les recettes encaissées en contrepartie de services rendus aux patients ou clients et notamment: les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit en vertu de circonstances exceptionnelles (DE) ou d'un droit permanent (DP) (ligne 1 AA de l'annexe n° 2035 A); les honoraires d'expertise ou de laboratoires. En revanche, les plus-values à court ou long terme réalisées au cours de l'année civile sont exclues de l'assiette servant de base au calcul de l'abattement (RES n 2011/20 (FP), 5 juill.

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2011). Cette déduction de 2% couvre les frais visés ci-dessus non seulement lorsqu'ils sont engagés pour l'activité du médecin mais également pour celle de ses salarés. IMPORTANT - Les deux modes de déduction, frais réels ou déduction forfaitaire de 2%, sont exclusifs l'un de l'autre. Forfait blanchissage. Ils ne peuvent ni coexister, ni être utilisés successivement au cours d'une même année. En conséquence, l'option pour la déduction forfaitaire, qui porte sur l'année entière et l'ensemble de ces frais, doit être exercée a priori au 1er janvier de l'année et l'Inscription des frais correspondants à un poste de charges durant l'année vaut renonciation à l'option. Les praticiens adhérents d'une association agréée qui optent pour la déduction forfaitaire de 2% doivent enregistrer ces dépenses en comptabilité dans le poste « prélèvements personnels » ou « compte de l'exploitant ». Concernant le champ de chacune des catégories des frais visés par cette déduction, l'Administration n'apporte que peu de précisions.

C'est ainsi que fonctionne l'optimisation entre les dividendes et la rémunération. Les dividendes présentent l'avantage d'être moins imposés que la rémunération (du fait de l'application d'abattements) et d'être partiellement soumis à charges sociales (plus les capitaux propres seront importants et plus il sera possible de se verser de dividendes en franchise de cotisations sociales). Forfait blanchissage dentiste avec. Cependant, ils ne sont pas déductibles du résultat imposable. La meilleure optimisation possible est de se verser de la rémunération afin de ne pas dépasser le seuil du taux réduit de l'IS (soit 38 120 euros) et de se distribuer des dividendes dans la limite de 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (afin de ne pas devoir supporter des charges sociales supplémentaires). Par ailleurs, la possibilité de mettre en réserve une partie du bénéfice constitue un excellent levier permettant de réaliser des investissements avec les liquidités restées dans la société. En contrepartie de ces avantages, gérer une Selarl est un peu plus contraignant (il faut prévoir des statuts ainsi qu'un juridique annuel).

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