Avocat Marque De Commerce / Table Basse Luge

Nos honoraires chez Hegia Avocats a-Honoraires pour la rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce Généralement, l' Avocat prévoit un montant d' honoraires qui varie en fonction du prix de cession du fonds de commerce. Certains prévoient un calcul d'honoraires cumulant honoraires fixe et valeur du prix de vente du fonds de commerce. Avocat marque de commerce definition. C'est ce que nous faisons chez Hegia Avocats. Nos honoraires pour une rédaction d'acte de cession de fonds de commerce sont les suivants: 1500 euros + 1% du prix de cession. b- Honoraires pour la rédaction préalable d'un compromis de vente L'acte de cession de fonds de commerce peut être précédé de la signature d'un compromis de vente, notamment dans le cas où les parties souhaiteraient matérialiser leur accord, tout en prévoyant une condition suspensive spécifique (accord du bailleur en cas de clause spécifique prévue au bail, obtention d'un prêt pour l'acquéreur, obtention de l'accord du syndicat des propriétaires quant au changement de destination du local, etc. ).

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Dépôt de votre marque Nous vous accompagnons également dans les démarches de dépôt de votre marque dans les pays où l'exploitation est envisagée. La marque peut être déposée: dans un pays: marque nationale (par exemple, une marque française via un dépôt auprès de l'INPI); dans toute l'Union Européenne (marque de l'Union Européenne), dans ce cas, vous possédez un titre unitaire sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne; ou encore dans plusieurs pays à la fois via une demande de marque internationale auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le mécanisme de la marque internationale est un processus centralisé de dépôt institué par le « Système de Madrid ». Marque de commerce et marque de service - New York | Cabinet d'avocats Boyer, PL. Il permet d'obtenir une protection dans plusieurs pays via une demande unique auprès de l'OMPI en désignant les pays dans lesquels la protection est recherchée. Le principal avantage de ce système est le paiement d'une redevance unique. Il s'agit toutefois seulement d'un processus centralisé de dépôt, le signe déposé deviendra une marque nationale dans chacun des pays désignés.

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