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Nos tarifs Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique, quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n°2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A.

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Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l'Huissier de Justice est la disposition de tous. PROFESSIONNEL RESPONSABLE: l'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel les actes des Huissiers de Justice sont soumis un tarif fix par dcret l'Huissier de Justice est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est soumis au contrle de la Chambre Dpartementale des Huissiers de Justice et du Procureur de la Rpublique. 3/ QUE FAIT L'HUISSIER DE JUSTICE? : A/ L'Huissier de Justice obtient le remboursement des dettes: L'une des missions principales de l'huissier de Justice consiste rechercher des solutions aux litiges entre cranciers et dbiteur. Lorqu'une personne SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE de rgler sa dette une autre, l'Huissier de Justice peut tablir un plan de remboursement accept d'un commun accord par le crancier et le dbiteur. Le recours L'Huissier de Justice vite ainsi les inconvnients et les frais d'un procs. Lorsqu'une personne REFUSE de rgler sa dette une autre, l'Huissier de Justice intervient pour faire respecter le droit.

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Identité de l'entreprise Présentation de la société HUISSIER DE JUSTICE HUISSIER DE JUSTICE, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 338946767, a t en activit pendant 21 ans. Implante LA ROCHE-SUR-YON (85000), elle était spécialisée dans le secteur des activits juridiques. recense 2 établissements, aucun événement. L'entreprise HUISSIER DE JUSTICE a été fermée le 24 novembre 2008. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 24-04-1986 - Il y a 36 ans Voir PLUS + Forme juridique Entrepreneur individuel Historique Du 24-04-1986 à aujourd'hui 36 ans, 1 mois et 11 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.

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Il est souvent chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice, etc. Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier. Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige. Pas encore de publication

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Vous êtes à la recherche d'une étude d'huissiers à La Roche-sur-Yon (85) ou installée en Vendée? Prenez rdv en ligne ou demandez un devis personnalisé à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Nos huissiers de La Roche-sur-Yon couvrent un large territoire autour de leur étude, notamment pour dresser un procès-verbal de constat, pour signifier un acte ou pour mener à bien une procédure d'expulsion par exemple. Ils interviennent aussi parfois à distance pour du recouvrement amiable ou judiciaire, ou pour des conseils juridiques. Les huissiers de La Roche-sur-Yon (85) se déplacent aussi souvent dans les communes suivantes de la Vendée (85): Challans, Château-d'Olonne, Fontenay-le-Comte, Les Herbiers, Olonne-sur-Mer. Et couvrent aussi des zones des départements voisins comme le sud de la Loire-Atlantique autour de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ou de Clisson, comme le sud du Maine-et-Loire vers Cholet, ou les Deux-Sèvres vers Niort ou Bressuire, ou encore le nord de la Charente-Maritime par exemple.

Paiement en ligne Si vous souhaitez télécharger un formulaire de réglement Demande de constat Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances Dépôts d'actes Si vous voulez nous faire signifier un acte directement en ligne Nos services Nos différents services en ligne Notre étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Poitiers dans les départements suivants: Vendee (85), Charente Maritime (17), Deux-sèvres (79), Vienne (86). Notre Étude d'Huissiers de Justice Associés à LA ROCHE-SUR-YON Nous offrons un service de qualité à l'ensemble de notre clientèle. C'est pourquoi nous vous présentons notre Étude, nos différentes activités et nos domaines de compétences. Pour faciliter vos démarches avec notre Étude, nos services en ligne sont à votre disposition à tout moment.

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