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Tuesday, 9 July 2024

Proposition de modification de la loi: - rajouter un 7° à l'article L612-20 du CSI en indiquant une dérogation pour l'application du 4°: "les personnes ayant eu une aptitude à exercer une activité soumise au CSI livre VI par reconnaissance issue d'une application d'un arrêté relatif à la reconnaissance aux militaires, de l'aptitude professionnelle à exercer, ne sont pas tenus de justifier de 5 ans de titre de séjour indiqué au 4°.

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Par Claire JAKYMIW, stagiaire, et Me Aïda MOUMNI, avocat associé Créée en 1831, la Légion étrangère est aujourd'hui considérée comme un corps d'élite de l'armée française. et une véritable institution où se côtoient plus de cent quarante nationalités. En effet, de nombreux étrangers sans-papiers rejoignent chaque année les rangs de la Légion étrangère. Légion étrangère : la véritable identité des légionnaires - Droit des militaires. La question de leur droit au séjour en France se pose donc à l'issue de leur engagement. A cet effet, les légionnaires bénéficient d'une disposition spécifique prévue à l'alinéa 7 de l'article L.

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Une révolution se prépare à la Légion étrangère, où les nouveaux légionnaires vont pouvoir s'engager sous leur identité véritable. Cette disposition est prévue par les textes (Code de la défense, statut général des militaires) dès lors qu'on possède des talents pour lire entre les lignes. Surtout, le décret nº 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger stipule: « En l'absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la Défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée. L'identité déclarée est réputée être l'identité militaire de l'intéressé aussi longtemps que le ministre de la Défense n'a pas procédé à la régularisation de sa situation militaire. » Mais le Boudin restera le Boudin! Carte d identité militaire legion etrangere спящая. La loi est donc explicite: l'identité déclarée est une possibilité offerte à tout engagé dans la Légion ne pouvant pas justifier son identité. Or, dans les faits, la « fausse identité » que la Légion appelle l'identité « déclarée » est la règle, y compris pour les engagés français qui doivent souscrire leur contrat en déclarant une naissance belge, luxembourgeoise ou canadienne!

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314-11, alinéa 4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris rendu dans cette affaire le 7 mai 2015 a jugé, s'agissant de cet ancien légionnaire qui n'était pas titulaire du certificat de bonne conduite, que son engagement à la Légion étrangère constituait une circonstance particulière justifiant la délivrance d'un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention « vie privée et familiale » en relevant que ce dernier avait participé à de nombreuses opérations militaires et notamment en Afghanistan. La question de la régularité du séjour des légionnaires lorsqu'ils sont engagés à la Légion étrangère reste cependant toujours ouverte dans la mesure où la Cour administrative d'appel ne s'est pas prononcée sur la question, se contentant de prendre en compte, dans cette affaire, la situation particulière du légionnaire.

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