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Pour rappel, un ruling est une décision préalable rendue par un service spécialisé du fisc, le SDA, et qui lie l'administration. En l'occurrence, le contribuable concerné avait une activité professionnelle complémentaire qui l'amenait à devoir stocker du matériel informatique coûteux à son domicile. Selon le contribuable, pour pouvoir continuer à exercer ses activités, il était primordial que ce matériel ne puisse pas être dérobé. Le contribuable avait non seulement souscrit une assurance, mais voulait également prendre en charge les frais d'un chien de garde utilisé comme moyen de surveillance. Dans sa décision, le SDA a accepté, dans ces circonstances, que les frais relatifs au chien de garde constituent des frais «en vue d'acquérir ou conserver les revenus professionnels» et soient donc déductibles. Ces frais déductibles comprennent: les frais d'acquisition du chien (à amortir), les frais d'aménagement de la niche, les frais d'alimentation et les frais de vétérinaire. Déduction limitée La déduction est limitée à concurrence de la partie de l'habitation utilisée à titre professionnel.
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Déduction pour investissement? Oui, le chien et sa niche vous donnent en principe droit à la déduction pour investissement ordinaire. Vous n'avez toutefois pas droit à la déduction majorée de 20, 5% (2016) pour la sécurisation de vos locaux professionnels. Les chiens de garde ne figurent en effet pas sur la liste des investissements donnant droit à cette déduction (art. 49/1 AR/CIR 92). Déduction à 120%? Non. Certaines dépenses de sécurisation de vos locaux professionnels, comme les frais d'abonnement à une centrale d'alarme ou ceux d'une entreprise de gardiennage, sont déductibles à 120% (art. 64ter, al. 1er, 2° CIR 92). Cette déduction majorée ne concerne toutefois pas les frais d'un chien de garde. Dans la mesure de l'usage professionnel. Si le fisc admet que votre habitation est utilisée à 30% à titre professionnel, les frais liés au chien de garde seront en principe eux aussi déductibles à 30%. Si vous utilisez un immeuble à 100% à titre professionnel et que le chien y est affecté en permanence, ces frais seront déductibles à 100%.
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FRAIS DÉDUCTIBLES - 25. 05. 2016 Vous travaillez en nom personnel, êtes fatigué de voir votre cabinet cambriolé et achetez un chien de garde. Ces frais (achat, niche, nourriture, vétérinaire, etc. ) sont-ils déductibles? Même si votre cabinet se trouve dans votre habitation? Un chien de garde est-il déductible? Qu'a dit la Commission de ruling? Un collègue indépendant utilisait une partie de son habitation à titre professionnel. Utilisant pour cette activité du matériel électronique onéreux qu'il souhaitait protéger contre le vol, il avait acheté un chien pour garder sa maison. Il estimait que les frais liés à ce chien étaient déductibles dans la mesure de l'usage professionnel de la maison. Il demanda à la Commission de ruling si elle était d'accord avec lui et a reçu une réponse positive (ruling n° 2015. 268, 30. 06. 2015). Pour vous aussi? Oui, la Commission de ruling a ici appliqué les règles ordinaires pour la déduction des frais professionnels. Il y a quelque temps, le ministre a déjà adopté la même position (QP n° 228, de Clippele, 21.
Dans des années 90 et encore en 2003, les ministres des Finances de l'époque furent interrogés sur ce sujet «mordant» par d'éminents sénateurs et représentants. À demi-mot, les ministres admirent le principe de la «déductibilité des frais de chiens assurant la surveillance des actifs affectés à l'activité professionnelle». Malheureusement, leurs réponses ne permettaient pas de dégager des règles claires sur ce qu'il fallait entendre par «chien de garde» et sur le type de frais susceptibles d'être pris en charge. Dans sa réponse de 1993, le ministre des Finances précisa néanmoins que «lorsque les installations faisant l'objet de la surveillance (par le chien de garde) comprennent également une partie privée, on peut difficilement considérer que les frais y afférents ont entièrement la nature de frais professionnels déductibles». La déduction des frais a tantôt été acceptée, tantôt refusée par la jurisprudence. Pour protéger son matériel stocké Récemment, le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) a rendu un «ruling» en la matière.
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