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De plus, la marque de la voiture louée CHEVROLET n'est pas couverte par VISA PREMIER: condition d'exclusion car marque de prestige comme FERRARI (citation véridique sic! ) ainsi que pour tous les 4x4 qq soit la marque ( notre véhicule n'était pas un 4x4 comme nous l'avions réservé au départ, mais ça peut interresser certains lecteurs! ), aucun recours... Nous avons la méchante impression d'avoir été attendu à notre retour, la tempête ayant fait les gros titres: une aubaine pour certains de refaire leur parc à moindre frais. Les dommages climatiques ne sont pas couverts par aucune assurance (tous risques y compris! Honda Civic 2.2 I-CTDI EVOLUTION 5P* PAYER EN 4 FOIS occasion diesel - Noisy Le Sec, (93) Seine Saint-Denis - #4961973. ): pas de difficulté avec d'éventuels experts envoyés par d'éventuels assureurs pour constater les problè le moment, nous ne voyons pas solution. Un mail de plainte va être envoyé à la branche Sixt de France pour être savoir s'il s'agit d'une arnaque d'un personnel indélicat ou s'il s'agit de procédures classiques chez vais également déposer plainte auprès de l'association de défense ces consommateurs au niveau européen (lien sur la DGCCRF) et peut être même faire un mail à l'ambassade!

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Forum Islande Transport Islande Signaler Le 29 mai 2012 Bonjour, je souhaite témoigner pour les soucis que nous avons eu, mon conjoint et moi avec la location de notre véhicule chez Sixt (apparement, d'autres routards ont eu des problèmes similaires avec d'autres loueurs). Je tiens à préciser que c'est la première fois que nous avons ce type de problème avec Sixt: jusqu'à présent, nous n'avions eu aucun problème en France, Allemagne, Espagne, etc. Je pense plus qu'il s'agit d'un problème typique en Islande (point de vue personnel) Le 17 mai, nous rendons notre véhicule à l'ouverture 6h, 30 min avant la fin de notre enregistrement de vol. L'employé fait le tour du véhicule et dit qu'il faut nettoyer la voiture pour voir s'il n'y a pas de dommages dû à la tempête qui a balayé le pays lors de notre séjour (du 10 au 17 mai). On lui dit que nous n'avons pas, mon mari et moi, roulé pendant la tempête, modifiant nos plans de voyage en cours de route. Annonces voiture d occasion paiement en 4 fois - PointVente.fr. On demande les implications que cela pourrait avoir, il dit rien de particulier et qu'on sera tenu au courant... Et bing!

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Un chef d'entreprise doit pouvoir compter sur la discrétion des professionnels qui le conseillent. Éclairage sur les conditions d'exercice et les limites du secret professionnel. A l'instar des avocats, médecins ou encore pharmaciens, l' expert-comptable est soumis au secret professionnel, pour toute information obtenue via l'exercice de son métier. Sauf que celui qui régit la profession d'expert comptable a son lot de spécificités. « A la différence des avocats, qui ne sont pas obligés de garder le secret entre eux, la levée du secret entre confrères implique des restrictions », nuance Jean Chenebeau, directeur associé du cabinet ACG et élu au conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse. Il ne s'expose pas seulement professionnellement en cas de violation. Son secret professionnel a un fondement juridique: son non-respect prévoit une condamnation au pénal pouvant s'élever à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. « On ne peut être libérés du secret professionnel que par la loi, la jurisprudence ou face à la force publique, dans le cadre d'enquêtes judiciaires », révèle Jérôme Willard, associé au cabinet d'expertise comptable Astria, membre du groupement France Défi.

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Vous ne pouvez donc lui transmettre ces informations. Suite au décès du seul associé d'une SCP dont je suis expert-comptable, le notaire me demande les comptes annuels sans toutefois vouloir me communiquer les noms des légataires tant que ces derniers n'ont pas accepté le legs. Suis-je délié du secret professionnel vis-à-vis du notaire? Le secret professionnel revêt un caractère absolu. Exception faite des documents publics, il n'est pas opposable pour les comptes des structures ayant l'obligation de déposer les comptes au greffe du tribunal. Cependant les comptes des sociétés civiles professionnelles n'ont pas vocation à être déposés au greffe. Vous devez refuser de communiquer les comptes annuels du client décédé. Vous pouvez transmettre les éléments uniquement aux nouveaux représentants légaux de la SCP. Les agents de la Direction Départementale de la Protection des Personnes (DDPP) vont se présenter dans mes locaux pour un contrôle, puis-je leur opposer le secret professionnel? L'article L.

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Il ne peut également pas dénoncer l'un de ses clients auprès de l'administration fiscale. A contrario, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment dans les établissement financier (l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, codifiée aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier 1) l'expert-comptable a l'obligation de déclarer tout soupçon de blanchiment d'argent auprès du TRACFIN. Les sanctions pour non respect de l'obligation Le non-respect du secret professionnel constitue: un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende; Le délit civil dès lors que l'expert-comptable a causé un préjudice; L'expert-comptable peut s'exposer à des sanctions disciplinaires, de la part de l'ordre des experts comptables dont les sanctions s'échelonne de la simple amende à la radiation.

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En cas de violation du secret professionnel, l'expert-comptable engage sa responsabilité de trois manières différentes: pénale, civile: lorsqu'il a causé un préjudice, disciplinaire: en cas de non respect des règles professionnelles et/ou déontologiques, il peut s'exposer à des sanctions allant d'une réprimande à la radiation. Le salarié, quant à lui, s'il viole son obligation de réserve ou de discrétion, commet une faute lourde. Celle-ci peut également donner droit à réparation du préjudice causé. Les exceptions Seule une disposition légale spéciale peut déroger au caractère absolu du secret professionnel. Par exemple, les experts-comptables doivent déposer une déclaration au TRACFIN (l'organisme du ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dont l'acronyme est « Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins ») portant sur les opérations mettant en jeu des sommes pouvant provenir d'infractions, d'une fraude fiscale ou participant au financement du terrorisme.

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Cass. Civ. 1 ère, 10 sept. 2015, n°14-22699

Cela ne dispense pas les Experts-Comptables de taire les confidences reçues. Ils sont également déliés de ce secret par l'article 21, alinéa 4, de l'ordonnance de 1945 en cas d'information ouverte contre eux, de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics et pour les actions intentées devant les chambres de discipline de l'Ordre.