Article L1226 2 1 Du Code Du Travail – Les Bains Du Jasmina
Article L1226-10 Entrée en vigueur 2018-01-01 Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Article l1226 2 1 du code du travail gabon pdf. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
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Code du travail - Art. L. 1226-9 | Dalloz
Article L1226 2 1 Du Code Du Travail Congolais
1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
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Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, la mise en quarantaine d'une personne contact, préalable à l'établissement de son statut virologique, la place dans une situation de fragilité et d'ambiguïté à l'égard de son employeur pour la protection de son contrat de travail ou encore sa … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (11)
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Le Jardin du Jasmin Boulevard de Cady 66820 Vernet-les-Bains ( à côté de la Pharmacie du Canigou) Tél: 04 68 96 51 30 ou 06 75 66 29 82 Heures d'ouverture Midi: mercredi à dimanche 12h-14h ( fermé lundi & mardi) Soirée: mercredi à lundi à partir de 19h ( fermé mardi) Nom * Courriel * Tél * Date * Jour Mois Année Nombre de personnes * Choix de service Déjeuner Dîner Commentaire CAPTCHA This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
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Etablissements > MADAME LINDA NEBBACHE - 13105 L'établissement LES BAINS DU JASMIN - 13105 en détail L'entreprise MADAME LINDA NEBBACHE a actuellement domicilié son établissement principal à MIMET (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise LES BAINS DU JASMIN. L'établissement, situé au 74 CARRAIRE DE CARLIN à MIMET (13105), est l' établissement siège de l'entreprise MADAME LINDA NEBBACHE. Créé le 12-11-2018, son activité est l'entretien corporel. Dernière date maj 31-12-2019 N d'établissement (NIC) 00018 N de SIRET 84381998800018 Adresse postale LES BAINS DU JASMIN, 74 CARRAIRE DE CARLIN 13105 MIMET Téléphone Afficher le téléphone Afficher le numéro Nature de l'établissement Siege Activité (Code NAF ou APE) Entretien corporel (9604Z) Historique Du 17-11-2018 à aujourd'hui 3 ans, 6 mois et 17 jours Du 12-11-2018 3 ans, 6 mois et 22 jours Date de création établissement 12-11-2018 Nom LES BAINS DU JASMIN Adresse 74 CARRAIRE DE CARLIN Code postal 13105 Ville MIMET Pays France Voir la fiche de l'entreprise
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