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Il existe en outre des interdictions de primes pour certains produits spécifiques: primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt: en vertu de l'alinéa 2 du 1 de l'article L. 312-1-2 du Code monétaire et financier, est interdite toute prime financière ou en nature de produit, bien ou service dont la valeur serait supérieure à un pourcentage du prix de vente dans la limite de 80 euros (cf. arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. Droit promotion des ventes en marketing. 312-1-2 du Code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 3121-1-2 du Code monétaire et financier). primes portant sur le tabac En application de l'article L. 3512-4 du Code de la santé publique, est interdite notamment toute distribution gratuite d'un produit du tabac, c'est-à-dire un produit destiné à: être fumés, même s'ils contiennent partiellement du tabac; prisés, mâchés ou sucés dès lors qu'ils contiennent du tabac. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information.
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Cette édition s'enrichit d'une nouvelle partie sur les relations contractuelles entre annonceurs et agences média, qu'elles soient en charge de la conception du message publicitaire ou de l'achat d'espace. Les auteurs ont une pratique reconnue du droit de la publicité et de la promotion des ventes. Régis FABRE, est avocat associé du cabinet Baker&McKenzie à Paris et maître de conférences à l'université de Montpellier I, Marie-Pierre BONNET-DESPLAN est avocat directeur associé du cabinet Ernst&Young, société d'avocats à Paris, Nicolas GENTY est avocat associé et membre de la direction technique au sein du cabinet Fidal, Nadine SERMET est ancien avocat, Directrice juridique France puis responsable concurrence & distribution EMEA chez Hewlett-Packard.
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