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à propos de la lampe à fente 19 mars 2014 À PROPOS DE LA LAMPE À FENTE Ajout à l'article publié dans le Focus au sujet de la cataracte Dr Franck Ollivier DMV, Phd, Dipl. ACVO et ECVO Le Focus qui portait sur la cataracte a remporté beaucoup de succès et je vous remercie de l'intérêt que vous avez manifesté. J'ai reçu de nombreux messages et des questions à la suite de sa parution, la semaine dernière. Une des questions qui est souvent revenue concernait la lampe à fente. Voici quelques précisions à ce sujet. La lampe à fente est un instrument qu'utilisent tous les ophtalmologues (humains ou vétérinaires, mais il a été rendu portable pour les vétérinaires à des fins de praticabilité). Il leur sert à examiner de façon précise le segment antérieur de l'œil (c'est – à-dire les annexes, la conjonctive, la cornée, les chambres antérieure et postérieure et le cristallin), ainsi que la région antérieure du vitré. Cet instrument est constitué d'un système grossissant (jusqu'à 16 fois) couplé à une source lumineuse puissante fournissant un éclairage qui peut être modifié d'un cercle à une fente (d'où le nom de l'instrument).

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La charte du contribuable vérifié tient désormais compte des aménagements de délais décidés dans le cadre de la crise sanitaire. Lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale lui remet, en début de procédure, « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». À noter: ce document est également téléchargeable sur le. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : quelques précisions - Hérault Tribune. Cette charte recense les garanties dont peut bénéficier le contribuable à tous les stades de la procédure dont il fait l'objet, à savoir: – l'engagement du contrôle; – le déroulement du contrôle; – les conclusions du contrôle; – les conséquences du contrôle; – les recours après la fin du contrôle. Point important, les indications de la charte sont opposables à l'administration fiscale. Parmi celles-ci, figurent les délais de procédure applicables lors d'un contrôle fiscal. Ces délais ayant été aménagés dans le cadre de la crise sanitaire, la charte vient d'être mise à jour afin d'en tenir compte.

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Toutefois, la Haute juridiction estime que l'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l'exercice de la garantie prévue par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les garanties de la charte du contribuable vérifié sont substantielles (CE 25 Mars 21) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES. Ces règles peuvent-elles être élargies en cas de contrôle Urssaf? L'article R. 243-59 I al 4 du Code de la sécurité sociale dispose, de manière assez similaire à la partie fiscale, que l'avis de contrôle «fait état de l'existence d'un document intitulé: Charte du cotisant contrôlé, présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, approuvé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.

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La décision Par cet arrêt, le Conseil d'État (CE) revient sur les modalités de notification au contribuable de la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental suite à la saisine de l'inspecteur principal. En l'espèce, la société avait saisi l'inspecteur principal. Suite à cela, elle avait reçu un compte rendu l'informant que le redressement était maintenu et qu'elle avait la possibilité de présenter une réclamation contentieuse. En se basant sur la formulation de ce courrier, la cour d'appel (CA) avait estimé que la société avait pu de bonne foi comprendre qu'elle ne pouvait plus saisir l'interlocuteur départemental et a donc été induite en erreur concernant cette voie de recours. Elle en a ainsi déduit que la procédure de recouvrement était irrégulière. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié d. Le CE a clairement infirmé cette position en 2 temps: Les juges ont d'abord rappelé que la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié confère le droit à ce dernier de saisir l'interlocuteur départemental ou régional après la réponse faite par l'administration fiscale à ses observations.

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Ce délai étant un délai franc, le jour de la réception de l'avis et celui de l'envoi du FEC ne sont pas pris en compte. Ainsi, par exemple, si l'avis a été reçu le 8 mars 2020, le contribuable a jusqu'au 5 septembre pour produire son FEC. Charte du contribuable des droits et obligations du contribuable vérifié

Elle a ensuite considéré que la CA avait mal interprété le compte rendu car celui-ci informait seulement de la mise en recouvrement future et de la possibilité d'introduire une réclamation contentieuse. L'analyse FI Group Cet arrêt est intéressant car il met en avant le fait qu'il ne faut pas interpréter strictement les mots employés dans les actes de procédure. Au contraire, il convient de se référer à la Charte du contribuable vérifié qui mentionne les voies de recours ouvertes de droit. Il faut également garder à l'esprit que l'administration peut renvoyer à la possibilité d'effectuer un recours contentieux sans pour autant exclure la possibilité d'effectuer au préalable les recours hiérarchiques. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié twitter. Ainsi, même si l'administration fiscale invite le contribuable à effectuer un recours contentieux s'il l'estime nécessaire, les voies de recours gracieuses non encore utilisées lui sont toujours ouvertes (dont l'interlocuteur départemental). La bonne pratique FI Group Une lecture attentive des comptes rendus transmis par l'administration fiscale à chaque stade de la procédure est essentielle.