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La valeur ajoutée par Cabinet SJPP Avocat Bordeaux est qu'il saura vous assister à l'occasion du renouvellement du bail commercial la réponse la plus adaptée à votre entreprise: prix du nouveau loyer évaluation de l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement. la question du déplafonnement L'avocat spécialisé en bail commercial devient alors un véritable partenaire de la vie de votre entreprise. L'avocat spécialisé en bail commercial sera également le meilleur partenaire dans les situations suivantes La Résiliation judiciaire ou amiable Résolution judiciaire Le congé Révision triennale Contentieux des loyers Protection des créances (voies d'exécution / hypothèques / saisies) Répartition du coût des travaux Cession Sous-location Déspécialisation Détermination de la répartition des charges locatives
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Qu'est-ce que le droit au renouvellement du locataire? Lorsque le bailleur délivre congé à l'issue du bail, il peut soit proposer un renouvellement du bail, soit refuser le renouvellement. A défaut, le locataire peut adresser une demande de renouvellement dans les 6 mois précédent l'expiration du bail ou à tout moment pendant sa prolongation. Si le bailleur délivre un congé sans offre de renouvellement, il devra payer une indemnité d'éviction, sauf motif légitime, qui est fixée au regard de la valeur du fonds de commerce et des frais générés par le changement de local. En cas de désaccord le montant pourra être déterminé par un expert judiciaire. Avocat baux commerciaux bordeaux.fr. En cas de procédure, le preneur évincé a le droit de rester dans les lieux pendant l'instance et tant que l'indemnité d'éviction n'est pas payée, ce qui peut être très préjudiciable pour le bailleur. Les locaux doivent être restitués au bailleur à l'expiration d'un délai de 3 mois après le paiement de l'indemnité d'éviction ou de la notification au preneur du versement de la somme à un séquestre.
Comment fixer le loyer du bail renouvelé? En principe le bail est renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail précédent. Avocats en bail commercial et baux commerciaux Bordeaux - Marchal Avocat. Le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer et la fixation à la valeur locative: en cas de modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité, quand le bail précédent avait été conclu pour une durée initiale supérieure à 9 ans ou lorsque, tacitement reconduit, il a duré plus de 12 ans. Une action en fixation de loyer peut être intentée devant le Juge des Loyers Commerciaux en cas de désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé. Puis-je demander une révision du loyer en cours de bail? Le loyer peut être révisé pour être fixé à la valeur locative en cas de variation de plus d'un quart à raison du jeu d'une clause d'échelle mobile, ou en cas de déplafonnement à l'occasion d'une révision triennale, lorsqu'une modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative.
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