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Tuesday, 20 August 2024
La procédure ne varie pas selon la forme sociale de la société: qu'elle soit sous forme de SAS, SA, SARL, les formalités sont les mêmes. III/ Quelles formalités pour transférer un établissement secondaire? La procédure est globalement la même que pour la création et la fermeture d'un établissement secondaire: ce dernier étant inscrit au RCS de son lieu de situation, il convient de procéder à une inscription modificative pour tenir compte du changement d'adresse d'un établissement secondaire. Ainsi, un dossier doit être déposé soit au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l'établissement en question, soit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) territorialement compétent. Attention au respect du délai: le dossier doit être déposé maximum un mois après le transfert.

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En cas de prise en location gérance d'un fonds ou d'achat d'un fonds, des frais un peu plus importants sont à prévoir selon votre CFE compétent. Besoin d'aide sur le changement d'adresse de votre société? Découvrez notre checklist pour ne rien oublier Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre.

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Le changement d'adresse d'une société/personne morale, appelé transfert, doit faire l'objet d'une formalité auprès du CFE.

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Elle est gérée par un salarié de la société mère. La notion d'ag ence: une agence n'a pas de patrimoine propre ni d'autonomie financière. Bon à savoir: en revanche, une filiale est une société à part entière, dotée d'un patrimoine, contrôlée par une société mère à 50% minimum. Pourquoi ouvrir un établissement secondaire? Vous vous êtes déjà demandé comment développer son entreprise? L'ouverture d'un établissement secondaire peut être une solution. En effet, l'ouverture d'un nouvel établissement permet de développer votre société en accroissant votre activité. Cet établissement permet de conquérir de nouveaux marchés dans d'autres lieux géographiques. Attention toutefois à votre budget, ouvrir un établissement secondaire est un vrai investissement qui entraîne de nombreux frais comme l'embauche de salarié, des coûts pour acquérir du matériel, etc. Cet investissement est une décision de gestion d'entreprise qui doit être étudié et mesuré avant de vous lancer.

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Par téléphone au: 01 53 33 53 33*2 Par mail au: Par voie postale: Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 72 rue de Reuilly, 75 592 Paris cedex 12

Coût Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC) 49, 06 € 0 € 9, 81 € 5, 9 € 64, 77 €

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