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Mais dans ce cas, en cas de désistement du vendeur, l'acheteur a immobilisé son véhicule sans pouvoir obtenir de compensation financière. 2 - L'acompte pour l'achat d'une voiture d'occasion à un particulier Dans le cadre de l'achat d'une voiture d'occasion entre particuliers, une promesse de vente peut être établie. Le propriétaire mobilisant son véhicule souhaite alors souvent le versement d'un acompte. Il s'agit d' une avance sur le prix de vente de la voiture. Les deux parties sont engagées, dès la signature de la promesse. En cas de désistement, des dommages et intérêts peuvent être demandés. A ce sujet, il faut noter qu'entre particuliers, les dispositions du code de la consommation prévoyant un droit de rétractation ne s'appliquent pas. Cependant, une clause suspensive, comme l'obtention d'un crédit pour l'achat de la voiture, peut être ajoutée dans la promesse. A savoir: pour finaliser la vente d'une voiture entre particuliers, la promesse de vente même avec acompte ne suffit pas.
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L'ESSENTIEL Une attestation de vente est un document établi par le vendeur et l'acheteur suite à la finalisation d'une vente, qui en atteste le bon déroulement. Elle permet à l'acheteur de prouver qu'il est bien le propriétaire de l'objet qu'il vient d'acheter. Lors de la vente d'une voiture, vous pouvez avoir recours au certificat cerfa de cession d'un véhicule d'occasion. Tant le vendeur que l'acheteur doivent signer ce document, qui doit être établi en 2 exemplaires originaux. Il est important de noter qu'une telle attestation n'est utilisée que dans le cadre d'une vente mobilière. Dans le cadre d'une vente immobilière, d'autres formalités sont à accomplir. Lors d'une vente entre particuliers, une attestation de vente peut constituer une preuve du bon déroulement de cette vente. Elle est particulièrement utilisée dans le cadre de la vente d'un véhicule ou d'autres objets meubles entre particuliers. Mais de quoi s'agit-il exactement? Comment rédiger une attestation de vente? C'est quoi une attestation de vente?
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Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: Procuration pour la vente d'une automobile d'occasion – format pdf. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Les derniers articles par Laurence ( tout voir)
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Description Un coup de coeur? Ajouter le produit aux favoris Jarakymini, marque française de layette fait-main, vêtements enfants création artisanale, liste de naissance sur commande En savoir plus Bébés: -- Choisir -- Prématuré Ajouter au panier Matières: - Acrylique Coloris: Blanc Rose Chaussons bébés prématurées filles laine layette tricot fait-main @ jarakymini La peau des bébés prématurée réclame une attention toute particulière du fait de sa fragilité. Chausson laine bébé fait main creation. Cette paire de petits chaussons fait main tricotée dans une laine layette très douce par sa forme tient parfaitement aux pieds des prématurés. Méthode de fabrication: Entièrement tricotée aux aiguilles, fermeture par un lien au crochet Mensurations de la paire de chaussons bébés prématurés filles laine layette tricot fait-main @ jarakymini Longueur du pieds: 6 cm, Hauteur bords dépliés: 8 cm, Hauteur avec rebords pliés: 5 cm Coloris: rose, blanc Entretien: Laver à 30° pas de chloration, pas de sèche-linge ni de repassage.
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