Action En Complément De Part — Le Printemps Du Polar Et Du Vin - Polar Et Thriller | Bepolar

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Saturday, 3 August 2024

Le partage successoral peut laisser un goût amer aux héritiers lorsqu'ils estiment que le bien inclus dans leur part a mal évolué. Heureusement, depuis la loi du 23 juin 2006, ils n'ont plus besoin de faire annuler totalement le partage pour obtenir réparation: s'ils se sentent lésés, ils peuvent désormais engager une action en complément de part qui permettra de rétablir l'égalité. Explications. Qu'est-ce l'action en complément de part? La liquidation successorale a déterminé votre part dans la succession de votre proche défunt. Vient le moment du partage des biens restant entre tous les héritiers. Le partage est en principe un acte neutre, et répond à un impératif d'égalité. Mais, le partage terminé, vous vous apercevez que vous avez obtenu moins que vos droits dus dans la succession, il existe alors une lésion. Celle-ci en principe ne vicie pas les conventions, sauf en matière de vente de biens immobiliers et de partage. En matière de partage, une action en complément de part est possible en cas de lésion, si les conditions sont remplies.

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DROIT DU PARTAGE DES BIENS Action en complément de part et publicité de l'assignation Lorsqu'une action en complément de part a pour objet non l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part en numéraire, la recevabilité de la demande n'est pas soumise à la publication de l'assignation au bureau des hypothèques. Civ. 1 re, 6 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-15. 393 Aux termes de l'article 28, 4, c du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles « les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort [lorsqu'elles visent un droit réel immobilier] ». À défaut, elles ne sauraient être recevables. La difficulté résidait, en l'espèce, sur le fait de savoir si une action en complément de part devait être ainsi concernée. En effet, l'article 889 du code civil prévoit que si l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature.

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I, 16 juin 2011, pourvoi n° 10-17. 499) Concrètement, il ressort de cet arrêt que: lorsque tous les héritiers réservataires ne participent pas à la donation partage, l'estimation de la valeur des biens transmis est faite au moment du décès et dans le cadre de l'action en réduction de la donation-partage. lorsque tous les héritiers ont participé à une donation-partage qui remplit les conditions de l'article 1078 du code civil précité, la valeur des biens transmis sera évaluée à la date de la donation dans le cadre de l'action en réduction de la donation-partage (sauf si une clause de l'acte de donation le prévoit différemment). 3. L'action en nullité de la donation-partage La donation-partage peut être annulée en raison de: un vice de forme; une incapacité de l'une des parties; un vice du consentement pour cause de dol (manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement), de violence (fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement) ou d'erreur (appréciation inexacte d'un élément de l'acte).

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La donation-partage cumulative est celle consentie par l'un des parents sur ses biens personnels alors que la donation-partage conjonctive est celle par laquelle des père et mère confondent leurs biens respectifs en une masse unique pour en faire ensemble le partage entre leurs enfants. Dans le cadre de la donation-partage, le partage est définitif lorsqu'il est validé et accepté par les bénéficiaires et ne peut donc être remis en cause lors du décès du donateur. En effet, les héritiers ou les bénéficiaires d'une donation-partage ne sont jamais tenus de rapporter leurs lots et les biens reçus dans la masse successorale à partager entre les ayants-droit. A cet égard, la Cour de cassation a jugé que: « Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable ». (Cass. Civ. I, 16 juillet 1997, pourvoi n° 95-13. 316) Ainsi, après décès du donateur, seuls les biens non inclus dans la donation partage sont concernés par les opérations de partage de la succession.

Lorsque la lésion est constatée, et que le copartageant exige que le complément lui soit versé en nature, il existe dont bel et bien un risque que le droit réel immobilier soit remis en cause. La solution, si elle n'avait jamais été expressément énoncée, se comprend néanmoins. La finalité du décret du 4 janvier 1955 est d'offrir aux tiers une certaine protection s'agissant d'un risque d'annulation...

Les samedi 2 et dimanche 3 juin, Le Printemps du Polar s'invite à l'Estaque (15e). L'Espace Mistral accueillera de 10h à 18h un public de tout âge, avec des animations riches et variées. Philippe Carrese, Henri-Frédéric Blanc, Patrick Coulomb ou François Thomazeau font partie de la belle liste des auteurs présents. La manifestation sera dédiée à la rencontre de 13 auteurs de la littérature policière, principalement marseillais, mais de nombreuses animations ont également été prévues, comme une chasse au trésor, un cadavre exquis, forcément, et la présence de caricatures du Festival International du Dessin de Presse de l'Estaque (FIDEP). Ce sera l'occasion pour le public de rencontrer les auteurs, d'obtenir des dédicaces, et de vivre un moment de partage autour d'intrigues policières. Le printemps du polar. " Le polar est un genre littéraire privilégié en France. On peut parler de tout avec le policier: l'amour, le mystère, la vie…" affirme Bernard Vitiello, auteur et parrain de l'événement. Cette idée originale est l'oeuvre du Syndicat des Initiatives de l'Estaque et du bassin de Séon.

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Le cadre du petit port de l'Estaque, le soleil qui devrait être au rendez-vous, le bruit des vagues et celui du vent dans les haubans des voiliers, devraient y contribuer. * Le printemps du polar, Port de l'Estaque à Marseille, 28 et 29 mai. + d'infos

Auteurs présents: Roger Martin (parrain du printemps), Jean Hugues Oppel, Antoine Blocier, Pierre Meige, Philippe Paternolli, Florence Bremier, Mako, Sandra Martineau, Michel Embareck, Philippe Pivion, Jacques Mondoloni. Viticulteurs: Jean-Francois Pinault, Domaine de Terrebrune, Anjou blanc, rouge, crémant – Marie-Laure et Éric Archambault, Domaine de la Roche, Touraine blanc, rouge, rosé, pétillant – Chantal Wilk et Jean Tatin, Domaines Tatin, Quincy, Reuilly – Laurence et Géraud de la Farge, Domaine de l'Ermitage, Ménetou-Salon, blanc, rouge.