Frais De Dépose Repose, Villas / Maisons À Vendre À Le Cap-D'agde 34300 - Acheter Maison À Le Cap-D'agde

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Saturday, 13 July 2024

§2) L'encadrement de la mise en oeuvre de la garantie La garantie des frais de dépose et repose étant facultative, l'assureur peut par exemple prévoir qu'il est nécessaire qu'il ait donné son accord afin qu'elle soit mise en oeuvre. Ainsi, la SMABTP souhaite contrôler les conditions d'application de la garantie et impose à son assuré de l'informer des dommages. Par ailleurs, elle ne couvrira les frais de dépose et de repose qu'après avoir donné son accord sur la nature et le montant des frais engagés. §3) L'étendue de la garantie Selon l'Auxiliaire, les frais nécessaires à l'exécution des travaux de remplacement et de réparation des produits sont garantis, sans toutefois plus de précision. La SMABTP vise, quant à elle, les frais pour déposer et reposer les produits. Seules les conditions générales du CAMACTE détaillent plus amplement les frais garantis, il s'agit « des frais d'extraction, de démontage, d'acheminement vers l'atelier de réparation du produit; de pose, de montage du produit réparé; de pose, de montage du produit de substitution, les frais supplémentaires de main d'oeuvre ».

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Tout un lot est défectueux. La garantie frais de retrait s'appliquera pour les capteurs n'ayant pas encore été installés. En revanche, pour ceux faisant déjà partie intégrante d'un véhicule, la garantie frais de retrait ne peut jouer puisqu'il est matériellement impossible de les retirer du marché sans retirer en même temps les véhicules qu'ils intègrent. Ce sera donc la garantie frais de dépose et de repose qui entrera en jeu. Le but est alors de démonter le capteur en mauvais état et d'en remonter un sans défaut. Cette garantie n'est donc applicable que lorsque le produit est livré. Mais la simple livraison ne suffit pas. Il faut que le produit soit incorporé ou ajouté à un autre bien. Le produit doit également être défectueux. Certains assureurs comme Tokio Marine ou CHUBB par exemple, effectuent un listing des différentes causes de défectuosité couvertes. Leur annexe prévoit donc que sont couverts les frais de dépose et de repose d'un produit défectueux résultant « d'un vice caché du produit livré » ou « d'une erreur commise dans sa conception, son montage ou ses instructions d'emploi ».

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De même, les frais de dépose et de repose de produits ou biens concernant un ouvrage de type « bâtiment » ou « génie civil », sont exclus puisqu'ils relèvent de l'assurance décennale, assurance spécifique et obligatoire. Sont également souvent exclus, « les dommages apparus sur des biens faisant l'objet d'un contrat de maintenance ou d'une garantie contractuelle »(297), tout comme « les frais de dépose et de repose engagés par l'Assuré correspondant à des prestations à la charge de l'Assuré dans le marché ou la commande d'origine (réalisation et/ou facturation de la pose initiale par l'assuré) », ou encore les frais engagés en raison de l'insuffisance de performance ou de l'efficacité du produit(298). Relevant de ce que les assureurs nomment le risque d'entreprise(299), c'est à ce titre qu'ils ne sont pas couverts. Certains assureurs prévoient des exclusions plus spécifiques restreignant d'autant la garantie de l'assuré. Tokio Marine par exemple prévoit que « en cas de repose d'un produit différent, la garantie ne s'applique qu'à concurrence des frais qui auraient été engagés pour la repose d'un produit identique ».

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