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l'acte de naissance intégral EC7 (Algérie) Important pour les Kafalas Algériennes Pour les dossiers de demande de nationalité française, l'administration française demande un acte de naissance intégral de l'enfant avec mention EC7, seul acte accepté en France. L'acte de naissance intégral EC7 (Algérie). Il faut que cet acte soit en arabe et joindre la traduction. Actuellement beaucoup de refus de nationalité car les actes EC7 ne sont pas complets (problème du ministère) kabylia Admin Re: l'acte de naissance intégral EC7 (Algérie) par kabylia Lun 30 Juil - 13:33 Information importante La justice française accepte les actes de naissance EC7 manuscrits qui contiennent toutes les informations notamment l'âge et profession des parents, sauf qu'il faut toujours joindre les Ec7 informatisés avec code barre, avec une traduction assermentée évidemment. Avant, la justice n'acceptait plus ces actes ec7 manuscrit en arabe, mais suite aux plusieurs contestations par les avocats des clients Algériens demandeurs de le CNF, la justice a finalement cédé à leurs demandes.
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Pour le mariage: la date du mariage, le lieu du mariage, l'autorité qui y a procédé, les noms et prénom(s) de chacun des époux, leurs dates et lieux de naissance, la filiation des époux (si possible). Si l'acte est rédigé en langue étrangère, il faudra également joindre une traduction originale (y compris de la légalisation ou de l'apostille) faite par un traducteur assermenté. Si l'acte de naissance ne mentionne pas votre filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents), il faut fournir des actes d'état-civil de vos parents (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès ou livret de famille) mentionnant ces informations. Ces documents peuvent être fournis sous forme de photocopie (pas besoin de l'original), de même que pour la traduction (pas besoin de l'original). Vos actes d'état civil et ceux de vos enfants mineurs étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Formulaire ec7 acte de naissance ofpra. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. La légalisation est une mesure administrative consistant à authentifier une signature et la qualité du signataire par l'apposition d'une signature officielle.
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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Les actes de naissance doivent être légalisés par les autorités consulaires de la République Démocratique du Congo. Le jugement supplétif doit être obligatoirement produit pour les seuls enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif si leur naissance a été déclarée hors des délais légaux de 30 jours. L'acte de notoriété accompagné d'une ordonnance d'homologation délivrée par le tribunal compétent et dûment légalisé est accepté pour les personnes nées avant le 01/08/1987. L'attestation de mariage coutumier est refusée. Formulaire ec7 acte de naissance avec filiation. Dans ce cas, vous devrez fournir une copie ou extrait de mariage délivré par le bureau d'état-civil ou faire établir un jugement supplétif de mariage accompagné de l'acte de mariage établi au vu de ce jugement supplétif. RUSSIE Vous devez impérativement fournir l'original de votre acte d'état civil ainsi qu'une photocopie. L'original vous sera restitué lors de l'entretien en préfecture (dans le cas d'un acte de naissance à délivrance unique sous forme de livret cartonné).
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En effet, dès que le document ne revêt pas la forme prévue par le droit local du pays, les services consulaires français ou l'administration contesteront systématiquement le caractère réel du document. Ainsi, l'acte de naissance, l'acte de mariage ou encore l'acte établissant une filiation seront écartés. Pour rappel, l'acte d'état civil, établi à l'étranger, devra donc remplir plusieurs conditions: L'acte devra être établi par une autorité compétente (très souvent par un officier d'état civil); L'acte d'état civil devra être dressé dans le respect des règles de forme voulues par le droit local (ex: mentions que l'acte doit comporter); L'acte ne doit pas sembler frauduleux (absence de mentions rajoutées à la main, ratures, etc. ). Quels actes d'état civil doivent être fournis en original, légalisés ou apostillés ? / Accès à la nationalité française (FAQ) / Accès à la nationalité française / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Doubs. Il est donc primordial, avant de produire tout document d'état civil aux autorités françaises, de s'assurer qu'il remplit bien toutes les obligations prévues par les autorités du pays d'origine et notamment le décret algérien du 17 février 2014. Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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Il est recommandé de recourir aux services d'un expert automobile pour évaluer la valeur d'une voiture d'occasion ou pour effectuer une contre-expertise. L'intervention de ce professionnel est également requise pour arbitrer un litige. En quoi consiste l'expertise et quel budget prévoir? Le rôle de l'expert automobile L'expert automobile peut travailler pour un particulier, une compagnie d'assurance ou pour la justice. Les missions confiées à ce professionnel sont nombreuses: – Procéder à l'évaluation des dommages subis par une voiture après un sinistre; – S'assurer de la conformité du véhicule à vendre ou à acheter; – Arbitrer un litige entre le propriétaire et le vendeur, le garagiste ou la compagnie d'assurance. L'expert automobile peut se déplacer sur les lieux de l'accident ou chez le garagiste. Il est également en mesure de faire l'évaluation à partir de photos pour détecter certains types de défauts sur la voiture. Il rédige ensuite un rapport d'expertise qu'il transmettra aux deux parties: – L'assuré et la compagnie d'assurance; – Le vendeur et l'acheteur pour que ce dernier soit certain qu'il n'y a aucun vice caché par exemple; – Le propriétaire et le garagiste pour s'assurer que le montant des réparations n'a pas été gonflé.
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Je pense que mon véhicule n'est pas en si mauvais état que ça, le choc n'a pas été si violent que ça... Mon expert dévalue le véhicule avec notamment (ses arguements), deux chocs arrières qui sont uniquement des rayures, et la plupart pas profondes, et l'usure de mes pneus avant à 80%... Mes questions: Pensez vous que saisir un contre expert soit pertinent? Est ce que si le contre expert estime ma voiture à par exemple 4500 euros de réparation contre une valeur du véhicule à 4600, celle ci sera réparable? Quels sont les suites de la procédure avec mon assurance si mon contre expert trouve à redire? Est ce que les frais du contre expert sont remboursables? Ou est ce que je peux trouver un contre expert? Pensez vous que rachèter l'épave pour la revendre en pièce, ou la réparer avec des pièces d'occasions soit une bonne idée? Je ne sais plus quoi, faire et je suis à bout car peu de moyen financier car je suis sans emploi... Merci de m'aider!!! Shaelle
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Ses missions sont donc de déterminer les circonstances du sinistre, évaluer les dommages subis par l'assuré et chiffrer l'indemnisation selon les garanties du contrat. Dans cette analyse, les dommages matériels et corporels sont pris en compte. Dans le cas où le second expert doit évaluer une VRADE (valeur de remplacement du véhicule) et que la valeur annoncée diffère de celle statuée par le premier expert, un troisième expert est appelé pour trancher. Les dommages corporels L'expert automobile, comme son nom l'indique, est expert en automobile. Il n'est pas apte à évaluer lui-même les dommages corporels et de décider quelle indemnisation l'assuré peut en réclamer. Ces dommages seront donc évalués par un médecin expert qui se chargera de proposer une indemnisation en fonction de la gravité des blessures. Notez qu'en cas d' assurance au tiers, l'assuré responsable de l'accident ne sera ni indemnisé pour ses dommages corporels, ni indemnisé pour ses dommages matériels. La finalité de la contre-expertise La contre-expertise peut donc donner deux lieux à plusieurs cas de figure: Les deux experts sont d'accord envers les données du premier rapport: l'indemnisation se fera sur cette analyse.
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L'assuré peut aussi faire appel à un expert automobile pour valoriser sa réclamation, mais les frais sont à la charge du client. Les experts des deux partis entrent alors en jeux et décident de ce qu'ils doivent faire. Si les experts ne se mettent pas d'accord, un troisième expert entre en jeux et tranche la décision avec eux. Les honoraires du troisième expert sont partagés entre l'assurance et l'assuré. Un accident est toujours à éviter surtout pour les évènements qui s'en suivent. L'assurance auto est obligatoire, mais les assurés ont aussi le droit de contester les décisions sur les garanties d'assurance. Il est préférable de régler un litige à l'amiable pour ne pas perdre du temps et de l'argent.
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Il a pu aussi ne pas prendre en compte certains éléments déclarés volés, leur valeur n'étant pas prouvée. Vous pouvez alors apporter de nouveaux éléments d'information et produire des justificatifs, par exemple des factures récentes de réparation de votre véhicule. Ces précisions peuvent entraîner une réévaluation de l'indemnité proposée. Demander une contre-expertise contradictoire Il s'agit de désigner un expert qui se chargera de vous représenter face à l'expert d'assurance et rétablira l'équilibre entre l'assureur et vous, cela s'appelle une contre-expertise contradictoire. C'est un droit et personne ne peut vous en priver. À ce stade, vous demeurez toujours dans une procédure amiable. Il vous faudra prendre en charge les honoraires sauf si votre contrat prévoit une « garantie honoraire d'expert ». Au préalable, il vous faut avertir votre compagnie d'assurances de votre volonté de réaliser une contre-expertise par courrier. Si les deux experts parviennent à tomber d'accord, votre assurance peut procéder à l' indemnisation.
Si vous n'en connaissez pas, n'hésitez pas à demander à votre garagiste habituel s'il n'en connaît pas un en qui vous pouvez avoir une totale confiance. Celui-ci viendra alors à son tour voir votre véhicule et tâchera alors de trouver un terrain d'entente avec le 1er expert. Au cas où il ne serait trouvé aucune solution qui vous convienne, un 3ème expert peut éventuellement intervenir afin de trancher le litige. Quels sont vos droits? A défaut d'une protection juridique, notez que les frais de contre-expertise seront alors à votre charge. Il vous appartiendra alors de trouver par vous-même un expert. En tel cas, analysez bien s'il est opportun d'en venir à cette étape. Le gain minime que vous allez gagner sera-t-il compensé par les frais que vous coûtera un contre-expert? A savoir: Notez qu'il n'est pas toujours possible non plus de demander une contre-expertise en cas d'intervention de l' omnium complète de votre contrat. En cas de désaccord, on estimera à juste titre qu'il s'agit d'un litige contractuel.