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Le vendeur L'acheteur 8 C'est le.... qui a la charge de la preuve. Demandeur Défendeur 9 À partir de quelle somme l'acte juridique doit-il être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique? 4000€ 2500€ 1500€ 10 Comment contester un acte authentique? On ne peut pas Preuve du contraire Procédure d'inscription de faux On fait appel 11 Que faut-il faire pour faire exécuter un acte authentique? QCM Introduction au droit n°1 - Règles supplétives et règles impératives (avec vidéo) - Le blog de Jurixio. Passer devant le tribunal Le remettre à l'huissier qui déclenche l'exécution 12 Le président peut-il faire passer une loi concernant les délits? Non Oui

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1 Quelle juridiction sera compétente pour juger un litige concernant une propriété immobilière d'une valeur de 1200€? Tribunal de grande instance Tribunal d'instance Juge de proximité Tribunal paritaire des baux ruraux 2 Pour les litiges inférieurs à 4000€, les juridictions civiles statuent... En premier ressort En dernier ressort 3 Lorsqu'on veut engager un procès, en principe... On saisit la juridiction du lieu de domicile du demandeur On saisit la juridiction du lieu de domicile du défendeur est un service gratuit financé par la publicité. Quiz Introduction au droit - Societe, Droits. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Tout particulier peut former un recours pour excès de pouvoir contre une décision réglementaire dans un délai de... à compter de la publication/notification. 2 mois 1 mois 15 jours 5 Le tribunal correctionnel juge les... Crimes Délits Contraventions 6 Lequel de ces critères n'est pas considéré comme une "qualité essentielle" par le code civil? Matière Authenticité Valeur Ancienneté 7 La lésion peut être invoquée par...

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Retrouve ci-dessous un QCM pour t'entrainer et réviser l' introduction générale au droit. Le thème de ce 1er QCM concerne la distinction entre règles supplétives et règles impératives. Retrouve les réponses dans la vidéo située en bas de la page. Les questions: 1re question Toutes les règles de droit ont un caractère impératif. A/Vrai B/Faux 2e question Les parties à un contrat peuvent déroger à une règle ___ A/supplétive B/impérative 3e question Les parties à un contrat peuvent déroger à une règle impérative. 4e question « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » (art. 214 C. Qcm intro au droit l1 francais. civ. ). Il s'agit d'une règle ____. A/impérative B/supplétive Les réponses en vidéo:

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La technique de l'exégèse (documentaire + rationnelle) La technique libre recherche scientifique Les deux techniques 15 Que représente le patrimoine? Toute personne physique ou morale possède un patrimoine Il est composé d'un actif et d'un passif Il n'est composé que d'un actif Il est indivisible Regroupe l'ensemble des droits et obligations à une personne et n'ayant pas de valeur pécuniaire 16 De quel système découle le droit français? Le système philosophique ou le système religieux Le système « common law » Le système socialiste Le système romano-germanique 17 Le droit privé comprend -----. Le droit civil Le droit social Le droit pénal Le droit judiciaire 18 Le droit subjectif est-il en opposition avec le droit objectif? Qcm intro au droit l1 se. Oui Non Dans certains cas 19 Quelles sont les conditions de validité d'un acte juridique? Les parties ne doivent pas être incapables Les parties doivent y avoir consenti librement L'acte doit être précis L'acte peut être illicite Les parties ne doivent pas avoir été hypnotisées 20 Le contrat est-il totalement annulé en cas d'inobservation des conditions?

1 Quels sont les caractères de la règle de droit? Abstrait Coercitif Obligatoire Moral 2 Le caractère abstrait de la règle de droit implique qu'elle ----. Est impersonnelle Se limite à une infime partie d'individus Est générale Est permanente Est objective 3 Que signifie une règle dite impérative? Elle est d'ordre public, obligatoire et absolue Obligatoire et seulement relative est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Combien d'autres types de règles de conduite existe-t-il? 2 5 4 7 6 5 Les règles de bienséance se définissent pour ----. Définir le bien et le mal Appliquer/connaître les règles de politesse et de courtoisie Être imposées à un ordre professionnel et aux membres d'une profession 6 Le président de la République a-t-il le pouvoir de ratifier les traités internationaux? Oui Non Seulement en cas de crise 7 Quel est le 6e niveau de la hiérarchie des normes de H. Kelsen? Qcm intro au droit l1 et. Lois organiques Arrêtés municipaux Arrêtés inter-ministériels Lois ordinaires Traités préfectoraux 8 Le contrôle de constitutionnalité permet de respecter la hiérarchie des niveaux ----.

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