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Friday, 2 August 2024

Radiation du RNE en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales 22 février 2021 Baisse de la notation de la Tunisie 28 février 2021 La loi de finances de l'année 2021 a prévu dans son article 14 la réduction des taux de retenue à la source. Cette réduction a été décidé suite à la réduction des taux de l'impôt sur les sociétés qui ont passé de 20% ou 25% à 15% (hors activités totalement exportatrices). Le tableau ci dessous présente les anciens taux et et les nouveaux taux de retenue à la source: Taux ancien de RS Taux nouveau de RS Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance. Exonération de retenue à la sources 1.5% - Avec Réponse(s). 15% 10% Honoraires servis aux personnes soumises au régime réel. 5% 3% Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l'IS au taux de 15%. 1. 5% 1% Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession.

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Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne se calcule sur un montant HT ou TTC. Au cas d'espèce, il convient de distinguer si les prestations fournies se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études. A. La TVA. 1. Les prestations se rattachent à un immeuble. Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Retenue à la source 1.5 tunisie 2017. Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française. Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie. 2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble. Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études dans tous les domaines Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts: Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France le siège de son activité.

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La loi de finances 2021 a instauré un nouveau taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 15%. Il remplace le taux de 25% avec la suppression du taux de 13, 5%. Ce taux est applicable sur les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021. Selon l'article 14 de la LF 2021, restent soumises à l'IS au taux de 20% les sociétés soumises à l'IS au taux de 35% et qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse de Tunis au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2024. Et ce, à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%. Sont aussi exceptés de cette réduction d'IS les opérateurs de réseaux des télécommunications. Ainsi que les sociétés opérantes dans le secteur des hydrocarbures. K. Saïed: moins de fanfaronnades, davantage de réserve et de retenue. Les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 1 (Un) million de dinars pour les activités de transformations et les activités d'achat. Et ce, en vue de la revente et les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 500 mille dinars.

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Comment gère-t-on cette ligne en compta? Faut-il la mettre dans un compte spécifique? Et est ce que ce montant va être du crédit d'impôt que l'on peut récupérer en France? Si oui, comment s'y prendre? Merci par avance pour votre éclairage Bien à vous, Stéphanie partager partager partager Publicité

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L'article 14 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, a harmonisé certaines dispositions fiscales relatives aux retenues à la source, et ce suite à l'unification des taux d'impôts sur les bénéfices des sociétés de 13, 5%, 20% et 25% à un taux de 15%. Désignation Ancien Taux Nouveau Taux Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance. 15% 10% Honoraires servis aux personnes soumises au régime réel. 5% 3% Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l'IS au taux de 15%. 1. Retenue à la source 1.5 tunisie locations vacances. 5% 1% Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession. 25% Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des biens immobiliers.

(base = prix de cession) Commissions payées pour les sociétés de commerce international. 10%

Note moyenne: 3 ( 55 avis) Signaler Manou - 11/04/2022 Insécurité lalala - 28/02/2022 Difficile d'imaginer être en France à Cergy... Lou - 18/02/2022 Des quartiers super bien et d'autres un peu moins comme partout mais la sécurité y règne, une grande mixité aussi, Cergy est une très grande ville, de multiples gares car plusieurs quartiers aussi différents les uns des autres. Pour ma part, habitant Cergy le haut depuis 10 ans, j'aime trop! Beaucoup d'espaces verts, infrastructures pour les enfants, les magasins, le ciné, tout ca dans une même rue, on ne voit pas ça partout! Manon - 25/04/2021 Personnellement je suis tombé amoureuse de cette ville. Je suis dans un des quartiers de Saint Christophe, les gens y sont très agréables, de nombreux espaces verts, il y fait bon vivre. Le plus gros soucis pour ma part est celui du stationnement, ainsi que les ordures ménagères, qui a mon sens, n'ont pas d'assez gros contenaires dans certains endroits (pour nous tout se passe bien mais il est vrai qu'au vue de certains bâtiments tout n'est pas super bien adapté.

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Je vais me renseigner mainteant coté impot merci vic 1 - J'aime J habitais cergy pref et j ai qq amies qui vivent à cergy le haut. j ai peur que le quartier ne se dégrade assez rapidement... J'aime

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__Cergy ❤️❤️❤️ Mari - 12/02/2018 Quartier des touleuses dangereux trafic de drogue agressions que fait la municipalité au secours ces de pire en pire........

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Pour moi, le problème demeure l'irrespect des surveillants qui parlent très mal sans réelle raison, ainsi que la notation de certains professeurs qui se disent bienveillants mais nous plombent notre moyenne pour le bac (ce n'est qu'une minorité). L'organisation est correcte, la cantine n'a aucun problème et les dames de cantines sont très gentilles. jvcergy a publié un avis le 01/10/2018 2, 7 encadrant à chier jean a publié un avis le 03/01/2018 5, 0 Andréa a publié un avis le 26/06/2017 4, 5 Francois a publié un avis le 02/01/2017 1, 0 zoé a publié un avis le 12/11/2016 3, 2 clapet a publié un avis le 17/05/2015 3, 8 un bon lycée ynx a publié un avis le 01/04/2015 / Pe a publié un avis le 06/07/2014 1, 3 disc.