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Actions sur le document Article 383 L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. La jouissance légale est attachée à l'administration légale: elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 5 juillet 2016, n° 16/04455 […] Nous, Renaud SALOMON, Premier Vice-Président Adjoint, de la 2 e chambre 1 re section du Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Mathilde FERTIN, Greffier, Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile; Attendu qu'il y a lieu de retirer l'affaire dans l'attente des conclusions des parties sur le rapport d'expertise qui a été déposé par l'expert le 29. 06. Article 383 du code de procédure civile vile quebec. 2016 Qu'en conséquence la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal, Lire la suite… Rétablissement · Rôle · Retrait · Rapport d'expertise · Veuve · Avocat · Justification · Mise en état · Procédure · Instance Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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On n'aime pas Lobligation de débrancher le filtre ADSL pour brancher le cadre sur la prise téléphonique, quand on possède une connexion ADSL, le manque de fluidité. Mention bien
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