Position Administrative Fonctionnaire – L'offre
LE PRINCIPE La position administrative permet de définir la situation du fonctionnaire à chaque moment de sa carrière et donc ses droits qui en découlent. La position « normale » étant dite d'activité, le fonctionnaire peut en effet être confronté à des situations dites « particulières » le sortant de son activité. Position administrative fonctionnaire en. LES AGENTS CONCERNES La position administrative s'applique aux agents titulaires. Cependant, des dispositions similaires à certaines positions administratives s'appliquent également aux agents stagiaires et non titulaires. TYPES DE POSITIONS ADMINISTRATIVES -Le fonctionnaire peut être placé dans l'une des 6 positions suivantes: 1° Activité à temps complet ou à temps partiel; 2° Détachement; 3° Disponibilité; 4° Congé parental MESURES GENERALES - Les décisions prises en matière de positionnement administratives, notamment lors de changement, sont prises par voir d'arrêté individuel par l'autorité de nomination; - La position d'activité d'un fonctionnaire est constatée lorsqu'il exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade sur lequel il est titulaire.
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Le fonctionnaire est également placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais de manière définitive. Il est radié de sa collectivité d'origine et/ou de son cadre d'emplois d'origine. Les positions administratives - CDG Plus. En savoir plus sur l'intégration directe La disponibilité Un fonctionnaire titulaire souhaitant interrompre son activité professionnelle auprès de la collectivité, sans démissionner de ses fonctions, peut demander à bénéficier d'une période de disponibilité. La disponibilité est la position où le fonctionnaire titulaire, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une période de disponibilité.
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Généralités L'activité Le détachement La disponibilité Le congé parental La position hors cadres L'accomplissement du service national et des activités dans la réserve Les fonctionnaires sont obligatoirement placés dans l'une des quatre positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires (article 12 bis loi n°83-634 du 13 juil. 1983). Deux positions administratives ont été supprimées par la loi du 20 avril 2016. Position administrative fonctionnaire d. Chaque position est régie par des dispositions propres. Un agent ne peut être simultanément placé dans deux positions (CE 31 mai 1963 Hornez) Retour en haut de page L'activité correspond à la position dans laquelle les fonctionnaires exercent les fonctions et occupent un emploi de leur grade. Cette position permet à un fonctionnaire d'être placé hors de son cadre d'emplois et de son grade, tout en continuant d'y acquérir des droits en matière d'avancement et de retraite. Elle ne peut être prononcée que dans des cas limitativement prévus. Le détachement permet à un fonctionnaire d'exercer de nouvelles fonctions avec la possibilité, soit d'être intégré au sein de l'administration ou de l'organisme d'accueil soit de retourner dans son administration d'origine.
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Un agent ne peut pas être à la fois en détachement et mis à disposition. Il y a en effet incompatibilité entre ces deux situations. Les positions administratives des agents de la fonction publique. Dans un souci de simplification, les dispositions relatives aux positions statutaires communes aux trois fonctions publiques ont été revues par les dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les dispositions de l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont été abrogées en conséquence. La position hors-cadre et celle d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire et dans la réserve de la police nationale sont ainsi désormais supprimées.
17 août 2006 4 17 / 08 / août / 2006 23:00 Durant sa carrière, le fonctionnaire peut se trouver dans différentes situations vis-à-vis de son cadre d'emplois, à l'initiative de l'employeur ou du fonctionnaire pour certains cas où le changement est de droit. Ces positions, au nombre de six, sont définies par le statut général de la fonction publique. Toutes les positions autre que l'activité répondent à des situations particulières et sont de ce fait assorties de conditions de départ et de retour. Position administrative fonctionnaire 1. Un acte matérialisera chaque modification de situation. L'activité Situation administrative ordinaire du fonctionnaire, celui-ci exerce dans son cadre d'emplois les fonctions d'un emploi correspondant à son grade. L'activité peut s'exercer à temps complet, temps non complet, temps partiel ou cessation progressive d'activité avant la retraite. La mise à disposition d'une autre structure constitue un aménagement particulier de la position d'activité, de même que les différentes formes de congés (congés annuels, congé de formation, congés maladie, maternité ou paternité).
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