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Divi­sion en lots: non Durée du marché ou délai d'exé­cu­tion Durée en mois: 24 (à compter de la date de noti­fi­ca­tion du marché). Con­di­tions de délai Date lim­ite de récep­tion des offres ou des deman­des de par­tic­i­pa­tion Lun­di 17 jan­vi­er 2022 — 12:00 Délai min­i­mum pen­dant lequel le soumis­sion­naire est tenu de main­tenir son offre Durée en mois: 6 (à compter de la date lim­ite de récep­tion des offres). Con­di­tions rel­a­tives au marché Cau­tion­nement et garanties exigés: Voir RC Modal­ités essen­tielles de finance­ment et de paiement et/ou références aux textes qui les régle­mentent: Mode de finance­ment: SEMSAMAR Forme juridique que devra revêtir le groupe­ment d'opéra­teurs économiques attrib­u­t­aire du marché: Langues pou­vant être util­isées dans l'of­fre ou la can­di­da­ture autre que la langue française Français. Semsamar guadeloupe demande de logement social gouv fr. Unité moné­taire util­isée: Euro. Con­di­tions de par­tic­i­pa­tion Critères de sélec­tion des can­di­da­tures: Capac­ité économique et finan­cière Ren­seigne­ments et for­mal­ités néces­saires pour éval­uer si ces exi­gences sont rem­plies: Capac­ité tech­nique Jus­ti­fi­ca­tions à pro­duire quant aux qual­ités et capac­ités du can­di­dat Doc­u­ments à pro­duire oblig­a­toire­ment par le can­di­dat, à l'ap­pui de sa can­di­da­ture: - Copie du ou des juge­ments pronon­cés, si le can­di­dat est en redresse­ment judi­ci­aire (si ces doc­u­ments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du for­mu­laire DC2, ci-après).

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- Si le can­di­dat est établi en France, une déc­la­ra­tion sur l'hon­neur du can­di­dat jus­ti­fi­ant que le tra­vail est effec­tué par des salariés employés régulière­ment au regard des arti­cles L. 1221-10, L. 3243–2 et R. Semsamar guadeloupe demande de logement hlm. 3243–1 du code du tra­vail dans le cas où le can­di­dat emploie des salariés, con­for­mé­ment à l'ar­ti­cle D. 8222–5‑3° du code du tra­vail) si cette déc­la­ra­tion n'est pas déjà demandée dans le cadre du for­mu­laire DC1, ci-après). Doc­u­ments à pro­duire à l'ap­pui des can­di­da­tures par le can­di­dat, au choix de l'a­cheteur pub­lic: - Déc­la­ra­tion con­cer­nant le chiffre d'af­faires glob­al et le chiffre d'af­faires con­cer­nant les four­ni­tures, ser­vices ou travaux objet du marché, réal­isés au cours des trois derniers exer­ci­ces disponibles (ren­seigne­ments à inscrire dans le for­mu­laire DC2, si celui-ci est demandé par l'a­cheteur pub­lic). - Déc­la­ra­tion appro­priée de ban­ques ou preuve d'une assur­ance pour les risques pro­fes­sion­nels (déc­la­ra­tion à pro­duire en annexe du for­mu­laire DC2, si celui-ci est demandé par l'a­cheteur pub­lic).

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5) ACTIVITÉ PRINCIPALE Loge­ment et développe­ment col­lec­tif Sec­tion II: Objet II. 1) ÉTENDUE DU MARCHÉ II. 1. 1) Inti­t­ulé: MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES: DEFENSE DES INTÉRÊTS, ACCOMPAGNEMENT, CONSEIL ET ASSISTANCE II. 2) Code CPV prin­ci­pal 79110000 II. 3) Type de marché Ser­vices II. 4) Descrip­tion suc­cincte Le présent accord-cadre a pour objet la réal­i­sa­tion de presta­tions de représen­ta­tion en jus­tice et des presta­tions de ser­vices juridiques. Les attrib­u­t­aires seront des per­son­nes physiques ayant la qual­ité d'Av­o­cat, ou regroupant des per­son­nes ayant cette qual­ité, qu'elles agis­sent seules ou dans le cadre de regroupe­ments ou d'av­o­cats-con­seils. Droit pub­lic; Procé­dure pénale et droit pénal; Droit privé général; Droit fis­cal. II. 5) Valeur totale estimée II. 6) Infor­ma­tions sur les lots Divi­sion en lots: oui Il est pos­si­ble de soumet­tre des offres pour un nom­bre max­i­mal de lots: 4 II. 2) DESCRIPTION LOT N° 1 II. Préparer au mieux l’État des lieux d'entrée et de sortie - SEMSAMAR. 2. 1) Inti­t­ulé: Droit pub­lic II.

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Un can­di­dat ne pour­ra être attrib­u­t­aire que d'un seul lot. L'or­dre de pri­or­ité des lots est le suiv­ant: 1 — lot 1 / 2 — lot 2 VI. 4) PROCÉDURES DE RECOURS VI. 4. 1) Instance chargée des procé­dures de recours TGI Fort de France 35 Bd du Gen­er­al de Gaulle BP633, 97200 Fort de france FRANCE. VI. 2) Organe chargé des procé­dures de médi­a­tion VI. 3) Intro­duc­tion des recours VI. 4) Ser­vice auprès duquel des ren­seigne­ments peu­vent être obtenus con­cer­nant l'in­tro­duc­tion des recours Greffe du TGI Fort de France 35 Bd du Gen­er­al de Gaulle BP633, 97200 Fort de france FRANCE. Semsamar guadeloupe demande de logement social gouv. VI. 5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS 18 octo­bre 2021

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Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes composant le ménage (conjoints, concubins, partenaires pacsés) au titre de l'année N-2, soit 2020 pour l'obtention d'une HLM en 2022, ou de l'année N-1, soit 2021 si les revenus ont baissé d'au moins 10% par rapport à ceux de 2020. Astuces En cas de chômage, de divorce ou de décès du conjoint, les revenus des douze derniers mois seront retenus s'ils sont plus favorables au demandeur. Les catégories de ménages Avant de regarder les plafonds de ressources, vous devez définir votre catégorie de ménage. Il s'agit d'un chiffre qui ne correspond pas tout à fait au nombre de personnes composant le foyer. En effet, un bonus est accordé pour les jeunes ménages, les personnes isolées vivant avec des personnes à charge et les personnes en situation de handicap.

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