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En théorie, seule la garantie responsabilité civile est obligatoire pour un bailleur qui loue une copropriété. Qui doit souscrire à une assurance habitation? L'assurance habitation est une obligation légale pour tous les locataires. Ceci pourrait vous intéresser: Où trouver le numéro de contrat d'assurance Matmut? Plan de travail abimé par locataire lettre pour saisir. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant dispositions relatives aux baux de logements vides ou meublés impose au locataire de souscrire une assurance couvrant le risque locatif. Est-il obligatoire d'avoir une assurance habitation? L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire. Le locataire est en effet désigné comme responsable des dommages qu'il pourrait causer à l'immeuble et aux voisins et autres en cas de dégradations. Quels sont les deux cas où l'assurance habitation est obligatoire? Obligation d'assurance habitation: résumé En résumé, l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires et les locataires en copropriété. Il est facultatif – mais fortement recommandé – pour les propriétaires et les propriétaires.
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La vétusté et l'usure d'un logement et de ses équipements résultant d'un usage normal ne peuvent pas être imputés au locataire. Le vieillissement du logement est à la charge du propriétaire: Les tapisseries jaunies ou passées, les moquettes usées, décolorées, les peintures écaillées, les plafonds fissurés. Les portes et fenêtres détériorées avec des éclats de bois ou les peintures abîmées. Plan de travail abimé par locataire en. Les normes d'usage sont de 5 à 7 ans pour les moquettes, de 7 à 10 ans pour les peintures et revêtements muraux. De la même manière, les dégâts dus aux vices cachés, malfaçon de construction, sinistre extérieur au logement ou force majeure sont de la responsabilité du propriétaire. Le locataire doit tout de même informer le propriétaire dès qu'il en prend connaissance afin de mettre en jeu les garanties et assurances existantes. Comment définir et estimer la *VESTUSTE*? La vétusté s'entend de l'usure normale résultant de l'usage prolongé des lieux sans aggravation de cette usure par le fait du locataire L'usure générale normale incombe au bailleur, puisque le loyer est réputé constituer déjà la contrepartie de cette usure.
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Cette notion est donc préventive puisqu'elle vise à empêcher la dégradation du bien. Les réparations locatives quant à elles, concernent l'action du locataire sur un dommage, une perte ou une dégradation. Quelles réparations sont à la charge du locataire? Plan de travail abîmé. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 vient précise l'ensemble des réparations locatives à la charge du locataire qu'il définie comme "les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. "
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