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Saturday, 27 July 2024

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Vous êtes ici APPELEZ LE 118 007 Tarif: 2, 50 € l'appel + 2, 50 €/mn Auberge de la Comtesse, 68230 Turckheim Détails Tarifs à partir: 49 EUR Auberge de la Comtesse Turckheim Note moyenne 4 5 Description Caractérisée par son histoire, l'Auberge de la Comtesse vous accueille dans un cadre familial et chaleureux, au coeur des vignes d'Alsace et du charmant village de Turckheim. Cet hôtel-restaurant vous propose des hébergements confortables à un tarif abordable et vous servira de délicieuses spécialités régionales dans son bistrot alsacien. Les chambres modernes présentent un cadre chaleureux. Elles sont toutes desservies par un ascenseur. Les chambres sont également équipées d'une télévision et d'une salle de bains privative. Une connexion Wi-Fi est disponible gratuitement dans tout l'établissement. Ne manquez pas de passer une journée dans la ville médiévale de Turckheim et de découvrir l'historique Porte de France située près de l'Auberge de la Comtesse. Hôtel restaurant des vosges turckheim route. Important Veuillez noter qu'une taxe régionale de 0, 08 EUR par personne et par jour devra être payée à l'arrivée.

Code de commerce: article L123-21 Article L. 123-21 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Art l 123 22 du code de commerce à vendre. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération. - Liste des articles

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Article 146 - Sont punis d'un emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de 500 à 5. 000 dinars: les associés de la société à responsabilité limitée qui dans l'acte constitutif de la société ou lors d'une augmentation du capital social font sciemment de fausses déclarations. les personnes qui ont sciemment et de mauvaise foi, font attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à leur valeur réelle.

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Textes / Code de commerce - Partie législative / Article L 123-22 Date maj: 27/05/2010 Article L 123-22 Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Signalons que les sociétés anonymes soumises au régime simplifié d'imposition doivent en outre indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres du conseil d'administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu'elles n'ont pas été conclues à des conditions normales de marché (PCG art. 832-14). L'essentiel -> Les microentreprises (au sens comptable) sont dispensées d'annexe. -> Si elles n'établissent pas d'annexe, les microentreprises (au sens comptable) peuvent avoir à fournir des informations à la suite du bilan. -> Les petites entreprises (au sens comptable) sont admises à présenter une annexe simplifiée (dispense des informations prévues à l'article R. Article L. 123-22 du Code de commerce. 123-198 du code de commerce pour les personnes morales). -> L'annexe abrégée prévue par le règlement 2011-02 de l'ANC concerne les personnes morales soumises au régime simplifié d'imposition.