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1- Rappel - REGIME DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE Le régime de la protection fonctionnelle est prévu par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (article 11). Une circulaire du 5 mai 2008 de la DGCL aborde, pour les fonctionnaires d'Etat, les principes généraux de cette protection, les procédures, le régime de la protection et les garanties contre les condamnations civiles résultant de la faute de service. Elle est organisée par la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. Que doit faire un agent public en cas de conflit d'intérêt ? | service-public.fr. a- Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle PERSONNES CONCERNÉES Elle peut être accordée aux agents: titulaires, contractuels, aux anciens agents au conjoint, au concubin, au partenaire de PACS, aux enfants et ascendants directs de l'agent. La mise en œuvre de la protection s'effectue sur simple demande écrite et motivée de l'agent ou de ses ayants-droits. La collectivité qui employait l'agent à la date des faits est soumise à l'obligation de protection même si l'intéressé n'a plus la qualité d'agent public lorsqu'il demande cette protection.

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« Pour évaluer les activités accessoires, il faudrait une autorité indépendante qui dirait si le conflit d'intérêts existe », suggère Pierre-Yves Blanchard. Gestion conflit fonction publique territoriale de guyane. Un second garde-fou en somme, complémentaire de la commission de déontologie, dont les pouvoirs pourraient être renforcés par le projet de loi qui doit être déposé cet été. Une première étape vers plus de transparence Deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique ont été présentés en conseil des ministres le 24 avril. Ils visent à rendre obligatoires les déclarations de patrimoine en début et en fin de mandat, et d'intérêts détenus à l'entrée en fonction ou acquis dans les trois ans auparavant pour les ministres, membres de cabinet ministériel et parlementaires. Seraient aussi concernés les maires et présidents de ville ou de communauté à fiscalité propre d'au moins 30 000 habitants, conseillers régionaux et généraux, et adjoints au maire de commune de plus de 100 000 habitants avec délégation de signature.

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Cas général Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Ainsi, s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, l'agent doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne. S'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser. S'il appartient à une instance collégiale, il ne doit pas y siéger ou y délibérer. S'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction. S'il exerce des compétences propres, il doit les déléguer à une tierce personne à laquelle il devra s'abstenir d'adresser des instructions. De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent doit en informer sa hiérarchie. Guide déontologique de la HATVP n°2 : contrôle et prévention des conflits d’intérêts | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue. Le référent déontologue est chargé d'apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut de la fonction publique.

Depuis 2013, la prévention des conflits d'intérêts fait l'objet d'une attention renforcée des pouvoirs publics. Elle constitue une obligation incontournable pour les élus et les agents publics. Ceux-ci ont à leur disposition différents leviers pour prévenir ou faire cesser un conflit. A défaut, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires et/ou pénales. Définition Le conflit d'intérêts se définit comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. Gestion conflit fonction publique territoriale de martinique. » Une obligation L'article 25 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe intangible selon lequel « Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. » Les actions Pour parvenir au double objectif de prévention et/ou de cessation de tout conflit d'intérêts, l'agent et son employeur disposent de multiples leviers d'actions: L'obligation de déport La déclaration d'intérêts et de patrimoine La dévolution de la gestion de ses instruments financiers La surveillance de l'emploi exercé à la cessation de ses fonctions dans la collectivité ou l'établissement Les sanctions Les risques encourus par l'agent relèvent du champ disciplinaire mais également du domaine pénal.

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