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Sunday, 4 August 2024

A partir de ceci, la compagnie d'assurance dommages-ouvrage peut se retourner contre l'assurance décennale de l'intervenant ayant été fautif. Pour résumer, la DOC permet la validation des garanties décennales. Il est ainsi nécessaire de vérifier la validité du contrat d'assurance construction de vos artisans. Attention La compagnie d'assurance dommage-ouvrage doit aussi disposer d'une copie du formulaire CERFA tamponné et signé par la mairie pour pouvoir vérifier les termes du contrat. DEMANDEZ MAINTENANT VOTRE DEVIS D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE Qui effectue la déclaration d'ouverture de chantier? C'est la personne qui dispose du permis de construire qui doit effectuer la déclaration à la mairie de l'ouverture de son chantier. Il est à savoir que la déclaration d'ouverture du chantier est seulement obligatoire dans le cas d'un permis de construire. Ainsi, et dans le cas où vos travaux sont seulement soumis à une déclaration préalable des travaux, vous n'aurez donc aucune démarche à faire.

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Si DROC est l'ancienne appellation et que l'on utilise aujourd'hui plutôt l'acronyme DOC, les deux restent beaucoup utilisés sur les chantiers par les professionnels du BTP et par les employés de mairie, avec lesquels vous serez amenés à converser pour vos démarches de construction. Pour les projets de moins de 40 mètres², il suffit de déclarer les travaux à la mairie sans attendre l'obtention d'un permis. Quand faire une déclaration d'ouverture de chantier? Après obtention du permis, vous disposez d'un délai de trois ans pour déclarer vos travaux et les commencer. Ces trois ans prévus par la loi, correspondent en fait à la durée de viabilité d'un permis de construire. Le meilleur moment pour déclarer le commencement de vos travaux, c'est donc cette période de trois ans après l'envoie de la déclaration. Il est aussi conseillé de choisir comme date de déclaration d'ouverture la veille de l'arrivée du matériel sur le chantier. Légalement un chantier est considéré comme commencé quand le matériel et les engins sont présents sur place.

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DROC (Déclaration Réglementaire D'ouverture de Chantier) est l'ancienne appellation de DOC (Déclaration D'ouverture de Chantier). Toujours utilisés par les professionnels du BTP, les 2 termes (DROC et DOC) se réfèrent à la déclaration d'ouverture de chantier. La déclaration d'ouverture de chantier et l'assurance construction La date mentionnée dans la déclaration d'ouverture de chantier est un élément essentiel qui permet de faire jouer la garantie de Responsabilité décennale des intervenants concernés par un dommage ou sinistre. En faisant appel à l'article A243-1 du Code des Assurances, l'assurance de Responsabilité Civile décennale garantit pendant 10 années la responsabilité des constructeurs ainsi que les travaux effectués tout en tenant compte des conditions particulières mentionnées dans le contrat d'assurance. La déclaration d'ouverture de chantier et l'assurance dommage ouvrage Ainsi et pour souscrire à une assurance dommage-ouvrage, il est nécessaire tout d'abord de disposer des attestations d'entreprises valides à la date de la DROC.

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